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    <raison>CERFRANCE SEINE NORMANDIE  </raison>
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    <tocTitle>31 - Régime de prévoyance et de frais de santé</tocTitle>
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    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
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    <docTitle>Immobilier</docTitle>
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  <message type="question" objet="AFFILIATION OBLIGATOIRE AYANTS DROITS // CCN IMMO">Bonjour, 

J'ai un doute sur l'affiliation obligatoire des ayants droits. 
La synthèse tend à comprendre que l'affiliation est obligatoire pour les conjoints / partenaire de PACS et que pour les concubins, il faut qu'il n'est pas de revenue (je pense que c'est du au manque de la virgule entre le terme "concubin" et "s'il ne (...)"). 
Dans l'intégrale nous comprenons le contraire, que pour être affilié obligatoirement en tant qu'ayant droit les 3 catégories (conjoint / partenaire de PACS et concubin) ne doivent pas avoir de revenu. 

Est-il possible d'avoir plus de précisions sur le sujet ? 

Vous remerciant par avance et vous souhaitant une agréable journée, 

Bien à vous,

BERTIN Romane</message>
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