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Indemnités de départ à la retraite
1°Montant :
indemnité en cas de départ volontaire ou de mise à la retraite dans les conditions légales en vigueur sous réserve que le salarié bénéficie d'une retraite à taux plein :
  • 20 % du salaire annuel brut après 10 ans d'ancienneté révolus ;
  • 40 % du salaire annuel brut après 20 ans d'ancienneté révolus ;
  • 60 % du salaire annuel brut après 30 ans d'ancienneté révolus.
En cas de mise à la retraite, cette indemnité est à comparer avec l'indemnité légale de licenciement qui peut s'avérer plus favorable (voir l'étude «Dispositions de droit commun»).
2°Base de calcul :
salaire brut soumis à charges sociales des 12 derniers mois de présence effective dans l'établissement (y compris, éventuellement, les 105 jours d'indemnisation maladie), à l'exclusion des remboursements de frais.