Indemnités de départ à la retraite
1°Montant :
indemnité en cas de départ volontaire ou de mise à la retraite dans les conditions légales en vigueur sous réserve que le salarié bénéficie d'une retraite à taux plein :
- 20 % du salaire annuel brut après 10 ans d'ancienneté révolus ;
- 40 % du salaire annuel brut après 20 ans d'ancienneté révolus ;
- 60 % du salaire annuel brut après 30 ans d'ancienneté révolus.
En cas de mise à la retraite, cette indemnité est à comparer avec l'indemnité légale de licenciement qui peut s'avérer plus favorable (voir l'étude
«Dispositions de droit commun»).
2°Base de calcul :
salaire brut soumis à charges sociales des 12 derniers mois de présence effective dans l'établissement (y compris, éventuellement, les 105 jours d'indemnisation maladie), à l'exclusion des remboursements de frais.
Art. 4-4-1-2
Art. 4-4-2 modifié par accord du 3-7-2009 étendu par arrêté du 10-3-2010, JO 18-3-2010 applicable à compter du 18-3-2010 (date de publication au JO de son arrêté d'extension)