Dates de l'indice de révision des loyers commerciaux à retenir
Pour calculer le taux de variation de l'indice, il convient de comparer, d'une part, l'indice du trimestre au cours duquel a pris effet la précédente fixation du loyer, et, d'autre part, l'indice du trimestre au cours duquel a été faite la demande de révision
(Cass. com., 11 juin 1958 : Gaz. Pal. 1958, 2, 98Cass. com., 9 juin 1959, n° 58-11.125 Cass. com., 29 nov. 1960, n° 57-10.622CA Paris, 16e ch. B, 14 juin 2002, n° 2001-12.858, AJDI 2002).
à noter, que la Cour de cassation a considéré que l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, qui prohibe dans les clauses d'indexation la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision, n'est pas applicable à la révision triennale légale.
En conséquence, dans le cadre d'une révision légale, la période de variation des indices peut ne pas être strictement identique à la durée écoulée entre deux révisions. En l'espèce, une période inférieure à 3 ans s'était écoulée entre la date d'exigibilité du loyer du bail renouvelé et la date de la demande de révision du loyer formée par le bailleur. Par contre, un délai de plus de 3 ans s'était écoulé depuis la date de renouvellement. Le loyer a néanmoins été révisé par rapport à la variation entre le dernier indice publié à la date de renouvellement du bail et le dernier indice publié à la date de la demande de révision (Cass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-17.485, n° 902 FS - P + B).
Ce système est assez incommode car l'indice d'un trimestre donné n'est publié qu'environ 2 à 3 mois après la fin de ce trimestre.
C'est ainsi que pour une révision au 1er avril, l'indice applicable (2e trimestre) ne sera connu que vers le mois de septembre. Jusque-là, le loyer nouveau ne pourra donc pas être appliqué et on devra procéder à une régularisation rétroactive lors de la parution de l'indice applicable. Si aucune précision relative à la fixation du trimestre de référence ne figure dans le contrat de bail, il y a lieu de prendre en compte le dernier indice publié au moment du renouvellement, d'une part, et, d'autre part, l'indice correspondant lors de la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer. Les parties peuvent aussi s'entendre, soit par une clause insérée dans le bail, soit à l'occasion de la révision, pour faire application d'un indice qui peut être par exemple antérieur de 2 trimestres à la date d'effet tant du prix initial que de la révision afin que cet indice soit toujours connu au moment de la révision.