65
Écrire à la rédaction
Exception : absence de contre-visite médicale en Alsace-Moselle
Dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la contre-visite médicale en cas d'absences pour maladie n'est pas exigée (v. n° 52).
Le code local ne prévoyant pas la possibilité pour l'employeur de procéder à une contre-visite médicale, comme l'y autorise le dispositif légal de droit commun, un employeur d'Alsace-Moselle ne peut donc pas effectuer de contre-visite médicale et suspendre le versement des indemnités complémentaires de maladie qui sont à sa charge, ceci même si le salarié était absent lors de la contre-visite.
Dès lors que les conditions requises par l'article L. 1226-23 du code du travail (ou article 616 du code civil local) sont remplies, le salarié a droit au maintien de sa rémunération pendant son arrêt de travail pour maladie, peu importe le résultat de la contre-visite initiée par l'employeur.