Exception : absence de contre-visite médicale en Alsace-Moselle
Dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la contre-visite médicale en cas d'absences pour maladie n'est pas exigée (v. n°
52).
C. trav., art. L. 1226-23 Cass. soc., 4 juin 1998, n° 95-43.816, n° 2744 P : Bull. civ. V, n° 298 Cass. soc., 19 juin 2001, n° 98-44.926, n° 2988 FS - P + B : Bull. civ. V, n° 226Le code local ne prévoyant pas la possibilité pour l'employeur de procéder à une contre-visite médicale, comme l'y autorise le dispositif légal de droit commun, un employeur d'Alsace-Moselle ne peut donc pas effectuer de contre-visite médicale et suspendre le versement des indemnités complémentaires de maladie qui sont à sa charge, ceci même si le salarié était absent lors de la contre-visite.
Cass. soc., 4 juin 1998, n° 95-43.816, n° 2744 P Cass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-42.880, n° 4865 PDès lors que les conditions requises par l'article
L. 1226-23 du code du travail (ou article 616 du code civil local) sont remplies, le salarié a droit au maintien de sa rémunération pendant son arrêt de travail pour maladie, peu importe le résultat de la contre-visite initiée par l'employeur.
Cass. soc., 19 juin 2001, n° 98-44.926, n° 2988 FS - P + B