Heures supplémentaires
1°Contingent annuel :
350 heures, réduit à 250 heures en cas d'annualisation (v. n°
23).
2°Majorations :
- 25 % pour les 8 premières heures ;
- 50 % au-delà.
3°Repos compensateur de remplacement :
le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé par un repos compensateur équivalent, avec l'accord du salarié.
a)Condition d'ouverture :
dès que la durée du repos atteint 7 heures.
b)Prise du repos :
dans un délai maximum de 6 mois suivant l'ouverture du droit. Possibilité de prendre plusieurs jours de suite ou accolés à d'autres jours de congés (après accord de l'employeur). Le repos peut être affecté sur un CET.
4°Contrepartie obligatoire en repos :
fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de 20 salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.
a)Prise du repos :
le repos acquis au cours d'une période annuelle est pris au cours de la période annuelle suivante, par journée ou 1/2 journée.
b)Modalités de la demande :
accord entre l'employeur et le salarié. A défaut, le salarié formule sa demande 10 jours à l'avance. Dans les 5 jours qui suivent la réception de la demande, l'employeur accorde la demande ou reporte pour raisons d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise avec proposition d'une autre date dans les 6 mois.
Art. 54, 55,
56 et 57 créés par avenant n° 27 du 29-11-2019 étendu par arrêté du 8-7-2020, JO 16-7-2020, applicable à compter du 17-7-2020 (lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension)