Parentalité
1°Indemnisation
a)Indemnisation pendant le congé de maternité [ou d'adoption (Avenant du 23-2-2026 non étendu)] :
après 2 ans d'ancienneté, maintien intégral du salaire sous déduction des IJSS pendant la durée du congé légal de maternité [après 6 mois d'ancienneté, maintien intégral du salaire par le régime de prévoyance, sous déduction des IJSS, pendant la durée du congé légal de maternité, v. n°
28 (Avenant du 23-2-2026 non étendu)].
b)Indemnisation pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant (Avenant du 23-2-2026 non étendu) :
le salarié ayant au moins 6 mois d'ancienneté et d'affiliation bénéficie, sous déduction des IJSS, de la garantie « Maintien de salaire » du régime de prévoyance (v. n°
28).
2°Réduction d'horaire pendant la grossesse :
à partir du 4e mois de grossesse, autorisation d'entrée et de sortie décalée de 15 minutes ou réduction d'horaires de 30 minutes par jour.
Sur demande de la salariée, faculté de cumuler la réduction d'horaire journalière de 30 minutes afin de l'utiliser en une seule fois dans la semaine (Avenant du 23-2-2026 non étendu).
3°Garantie d'évolution de la rémunération des salariés en congé de maternité ou d'adoption :
pour le calcul de la moyenne des augmentations individuelles, les salariés « de la même catégorie » auxquels il convient de se référer sont ceux relevant du même coefficient, pour le même type d'emploi et selon le même métier.
Art. 8.3 modifié par avenant du 23-2-2026 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension (s'agissant des dispositions relatives à l'indemnisation pendant les congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, avenant applicable sous réserve de la conclusion et de l'extension d'un avenant modifiant le régime de prévoyance et au plus tard le 1-7-2026) et
8.4 issu de l'avenant du 23-2-2026 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension (s'agissant des dispositions relatives à l'indemnisation pendant les congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, avenant applicable sous réserve de la conclusion et de l'extension d'un avenant modifiant le régime de prévoyance et au plus tard le 1-7-2026)
Accord du 20-9-2023 étendu par arrêté du 8-11-2024, JO 24-11-2024, applicable à compter du 1-12-2024 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)