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Indemnité de licenciement
1°Montant :
indemnité de licenciement calculée par tranches additionnelles.
Tranches d'anciennetéMontant
≥ 8 mois et ≤ 18 mois  
50 % du salaire mensuel
> 18 mois et ≤ 3 ans  
100 % du salaire mensuel
> 3 ans et ≤ 10 ans  
25 % du salaire mensuel par année d'ancienneté
> 10 ans et ≤ 20 ans  
50 % du salaire mensuel par année d'ancienneté
> 20 ans  
75 % du salaire mensuel par année d'ancienneté
(1) Versement de l'intégralité des sommes, y compris si la tranche d'ancienneté est incomplète (Avenant du 12-1-2026 non étendu).
(2) Si la dernière année est incomplète au sein de la dernière tranche, le calcul s'effectue au prorata du nombre de mois effectivement accomplis durant cette dernière année (Avenant du 12-1-2026 non étendu).
Maximum : 15 mois.
2°Base de calcul :
1/12 des salaires bruts des 12 derniers mois ou 1/3 des salaires bruts des 3 derniers mois, à l'exclusion des primes exceptionnelles, gratifications et/ou commissions de toutes natures à l'exclusion des éléments de rémunération à caractère exclusivement collectif et/ou exceptionnels.