Indemnité de licenciement
1°Montant :
indemnité de licenciement calculée par tranches additionnelles.
| Tranches d'ancienneté | Montant |
|---|
≥ 8 mois et ≤ 18 mois
| 50 % du salaire mensuel
| > 18 mois et ≤ 3 ans
| 100 % du salaire mensuel
| > 3 ans et ≤ 10 ans
| 25 % du salaire mensuel par année d'ancienneté
| > 10 ans et ≤ 20 ans
| 50 % du salaire mensuel par année d'ancienneté
| > 20 ans
| 75 % du salaire mensuel par année d'ancienneté
| (1) Versement de l'intégralité des sommes, y compris si la tranche d'ancienneté est incomplète (Avenant du 12-1-2026 non étendu). (2) Si la dernière année est incomplète au sein de la dernière tranche, le calcul s'effectue au prorata du nombre de mois effectivement accomplis durant cette dernière année (Avenant du 12-1-2026 non étendu). |
|
Maximum : 15 mois.
2°Base de calcul :
1/12 des salaires bruts des 12 derniers mois ou 1/3 des salaires bruts des 3 derniers mois, à l'exclusion des primes exceptionnelles, gratifications et/ou commissions de toutes natures à l'exclusion des éléments de rémunération à caractère exclusivement collectif et/ou exceptionnels.
Art. 37 modifié par avenant du 24-10-2019 étendu par arrêté du 18-12-2020, JO 24-12-2020, applicable à compter du lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension, modifié par avenant du 12-1-2026 non étendu, applicable à compter du 27-3-2026 (lendemain de son dépôt)