Section 1 : Titulaires du droit au relogement

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Détermination des bénéficiaires du droit au relogement
Les catégories d'occupants qui bénéficient du droit au relogement en cas d'expropriation sont précisément définies par l'article  L. 314-1 du code de l'urbanisme.
1°Locaux occupés à titre de résidence principale
Les personnes bénéficiant du droit au relogement sont les occupants au sens de l'article L. 521-1 du CCH, c'est-à-dire les titulaires de droits réels conférant l'usage, les locataires, les sous-locataires ou les occupants de bonne foi (v. n° 1099) de locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant leur habitation principale .
2°Locaux loués pour une activité professionnelle, commerciale ou rurale
La loi SRU du 13 décembre 2000 a étendu le bénéfice du droit au relogement aux preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux
(
C. urb., art. L. 314-1, al. 2, mod. par L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 183
)
.
3°Exclusions
N'est bénéficiaire d'aucun droit au relogement le propriétaire d'un studio ne constituant pas sa résidence principale .
La société propriétaire des locaux dans lesquels elle exerce une activité professionnelle d'expert-comptable et de commissaire aux comptes ne peut être regardée ni comme occupant, au sens de l'article L. 521-1 du CCH, ni comme le preneur de ces locaux. Elle ne saurait, dès lors, prétendre bénéficier d'un droit au relogement et donc solliciter sur ce fondement le paiement d'une indemnité alternative selon que son relogement est ou non assuré par l'expropriant .