Régime de prévoyance
Régime obligatoire depuis le 1-5-99 (avec délai de 12 mois pour se mettre en conformité avec les garanties prévues).
1°Organisme assureur désigné :
à compter du 1-6-2013, Malakoff Médéric Prévoyance (groupe Malakoff Médéric) adhérent de l'OCIRP (pour la rente éducation). Organisme reconduit pour une durée de 5 ans (Avenant no 7 du 24-4-2013 non étendu).
Liberté d'adhésion au régime antérieur pour les entreprises qui ont déjà conclu un contrat de prévoyance, liberté d'adhésion à l'organisme de leur choix, avec des garanties équivalentes, pour les entreprises nouvelles pendant les 3 mois suivant leur création.
2°Bénéficiaires :
tous les salariés, à l'exclusion des enquêteurs vacataires et chargés d'enquête intermittents, inscrits à l'effectif de l'entreprise, y compris les salariés dont le contrat de travail est suspendu (notamment pour maladie ou congé parental) et les salariés atteints d'une pathologie survenue avant la date d'entrée en vigueur du régime.
S'agissant de la définition des catégories objectives des salariés pour le bénéfice des garanties collectives de protection sociale complémentaire, voir n°
32.
3°Cotisations
a)Assiette :
salaire brut plafonné à la tranche C.
b)Taux :
à compter du 1-1-2013 et pour une durée de 3 ans, 0,74 % sur la tranche A ; 1,13 % sur les tranche B et C [0,85 % pour la tranche 1 et 1,10 % pour la tranche 2 (Avenant n° 8, 16-12-2025 étendu)].
c)Répartition :
fixée dans chaque entreprise, elle ne peut entraîner une participation du salarié de plus de 50 %. Pour les cadres, la cotisation sur la tranche A est imputable sur la cotisation patronale obligatoire de 1,5 % (CCN des cadres du 14-3-47).
d)Maintien des garanties
sans contrepartie de cotisation incapacité ou invalidité pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu par un arrêt de travail indemnisé par la SS.
4°Prestations
a)Prestations « Décès, invalidité absolue et définitive »
1.
Capital décès :
- Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant n° 8 du 16-12-2025 étendu : 170 % du salaire annuel brut (plafonné à la tranche C).
Montant minimum du capital décès : 170 % du plafond annuel de la SS pour les salariés ne relevant pas du régime de retraite des cadres, 340 % pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres (proratisation pour les salariés à temps partiel).
Versement par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive.
- Dispostions applicables à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 8 du 16-12-2025 étendu : 200 % du salaire brut de référence.
Montant minimum du capital décès : 200 % du plafond annuel de la SS pour les salariés ne relevant pas du régime de retraite des cadres, 300 % pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres (proratisation pour les salariés à temps partiel).
Versement par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive.
2.
Rente éducation aux enfants à charge : rente annuelle, payable mensuellement, fixée en pourcentage du salaire annuel brut (plafonné à la tranche C).
| Durée du versement/ Age de l'enfant | Montant (en % du salaire annuel) | Minimum [en % du plafond annuel de la SS ] |
|---|
| Salariés ne relevant pas du régime de retraite des cadres | Salariés relevant du régime de retraite des cadres |
|---|
Jusqu'au 18e anniversaire
| 12 %
| 12 %
| 24 %
| De 18 ans et jusqu'au 26e anniversaire
| 15 %
| 15 %
| 30 %
| (1) Plafond en vigueur au jour du décès avec proratisation pour les salariés à temps partiel. |
|
b)Prestation « Incapacité temporaire de travail » :
après 90 jours continus d'arrêt de travail (à l'exclusion de la maternité), versement au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté, d'une indemnité lui garantissant 80 % de son salaire brut (sous déduction des IJSS) dans la limite de son salaire net.
c)Prestation « Invalidité »
1.
Invalidité consécutive à un accident du travail :
- invalidité ≥ 66 % : indemnité à hauteur de 80 % du salaire brut (sous déduction des IJSS) dans la limite du salaire net ; possibilité de demander le capital décès par anticipation ;
- invalidité entre 33 % et 65 % : indemnité égale à « 3 n/2 » de la rente accordée en cas d'invalidité ≥ 66 % (n = taux d'invalidité).
2.
Invalidité consécutive à une maladie :
- invalidité 2e et 3e catégories : rente mensuelle à hauteur de 80 % du salaire brut (sous déduction des IJSS) dans la limite du salaire net ; possibilité de demander le capital décès par anticipation en cas d'invalidité de 3e catégorie ;
- invalidité 1re catégorie : rente versée en cas d'invalidité de 2e et 3e catégories divisée par 2.
d)Assistance au proches aidants (Avenant n° 8 du 16-12-2025 étendu) :
garantie au bénéfice des proches aidants devant nécessairement comprendre un service d'information et d'orientation, ainsi qu'un service de soutien psychosocial.
5°Incidences de l'activité partielle sur les régimes de prévoyance et de frais de santé :
Accord du 27-3-97 modifié en dernier lieu par avenant n° 6 du 12-9-2012 étendu par arrêté du 26-4-2013, JO 4-5-2013, applicable à compter du 1-6-2013 (1er jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d'extension), par avenant n° 7 du 24-4-2013 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d'extensionet par avenant n° 8 du 16-12-2025 étendu par arrêté du 21-5-2026, JO 5-6-2026, applicable à compter du 1-7-2026
Accord du 24-10-2023 étendu par arrêté du 12-3-2024, JO 3-4-2024, applicable à compter du 1-1-2025