Remise de divers documents
L'employeur est tenu de délivrer au salarié sous CDD qui quitte son entreprise comme à tout autre salarié :
- un certificat de travail ; celui-ci doit en principe être délivré à l'issue de chaque CDD. En conséquence, en cas de succession de contrats, il pourra y avoir autant de certificats de travail que de périodes travaillées.
En revanche, en cas de requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, l'employeur serait tenu de délivrer un certificat de travail retraçant l'ensemble des postes occupés par le salarié pendant sa présence dans l'entreprise
(Rép. min. n° 2582 : JO Sénat CR, 26 janv. 1989) ;
- une Attestation France Travail (ex-Pôle emploi) destinée à permettre au salarié de faire-valoir ses droits au chômage.
Si la carence de l'employeur ouvre droit, le cas échéant, à des dommages-intérêts pour le salarié, elle n'emporte pas prescription irréfragable de la poursuite de la relation contractuelle au-delà de son terme ;
Cass. soc., 7 nov. 2001, n° 00-40.323suite à la suppression du CIF-CDD depuis le 1er janvier 2020 par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 a abrogé le décret n° 91-205 du 25 février 1991 relatif au BIAF (bordereau individuel de formation).