Section 4 : Autres formalités

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Écrire à la rédaction
Remise de divers documents
L'employeur est tenu de délivrer au salarié sous CDD qui quitte son entreprise comme à tout autre salarié :
  • un certificat de travail ; celui-ci doit en principe être délivré à l'issue de chaque CDD. En conséquence, en cas de succession de contrats, il pourra y avoir autant de certificats de travail que de périodes travaillées.
En revanche, en cas de requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, l'employeur serait tenu de délivrer un certificat de travail retraçant l'ensemble des postes occupés par le salarié pendant sa présence dans l'entreprise
(
Rép. min. n° 2582 : JO Sénat CR, 26 janv. 1989
)
 ;
  • une Attestation France Travail (ex-Pôle emploi) destinée à permettre au salarié de faire-valoir ses droits au chômage.
Si la carence de l'employeur ouvre droit, le cas échéant, à des dommages-intérêts pour le salarié, elle n'emporte pas prescription irréfragable de la poursuite de la relation contractuelle au-delà de son terme ;

suite à la suppression du CIF-CDD depuis le 1er janvier 2020 par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 a abrogé le décret n° 91-205 du 25 février 1991 relatif au BIAF (bordereau individuel de formation).

Il peut également lui demander de signer un reçu pour solde de tout compte (v. l'étude «Reçu pour solde de tout compte»).