Cas de suspension ou de cessation du versement de l'aide
A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l'aide est suspendue.
En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'aide cesse d'être due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
En cas d'une suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur à l'apprenti, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.
Les sommes indues sont remboursées à l'ASP.
C. trav., art. D. 6243-2