Section 6 : Maladie, maternité, accident du travail

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Maladie et accident du travail
1°Dispositions générales :
dans le cadre de la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires, les partenaires sociaux maintiennent, à titre temporaire, les dispositions relatives à l'indemnisation des absences pour maladie ou accident du travail des anciennes CCN fusionnées.
2°Indemnisation des absences maladie et accident du travail des salariés relevant anciennement de la CCN du personnel des huissiers de justice :
  • salariés ayant de 1 à 3 ans d'ancienneté dans la profession : à compter du 8e jour d'arrêt, maintien du salaire réel, sous déduction des IJSS, jusqu'au 90e jour d'arrêt inclus ; à compter du 91e jour d'arrêt, prise en charge par le régime de prévoyance ;
  • salariés ayant au moins 3 ans d'ancienneté dans la profession : à compter du 1er jour d'arrêt, maintien du salaire réel, sous déduction des IJSS, pendant 30 jours ; au-delà, prise en charge par le régime de prévoyance.

l'employeur fait l'avance des indemnités versées par la SS et le régime de prévoyance.

3°Indemnisation des absences maladie et accident du travail et garantie d'emploi en cas de maladie des salariés relevant anciennement de la CCN des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires
a)Indemnisation sur 12 mois
après un délai de carence de 3 jours (sans délai de carence en cas d'AT ou MP).
Ancienneté dans la professionMaintien du salaire - (IJSS + RP)
100 %50 %
De 1 à 5 ans
2 mois
1 mois
De 5 à 10 ans
3 mois
2 mois
De 10 à 15 ans
4 mois
2 mois
De 15 à 20 ans
5 mois
3 mois
Au-dessus de 20 ans
6 mois
3 mois
Base de calcul : 1/12 de la rémunération totale perçue au cours des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.
b)Garantie d'emploi en cas de maladie :
pendant 3 mois après la fin de la période d'indemnisation.
Ancienne CCN du personnel des huissiers de justice, art. 1-7-5 maintenu au sein de la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires
Ancienne CCN du personnel des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires, art. 29, 30 et 31, maintenus au sein de la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires