Indemnité de licenciement
1°Montant
a)Dispositions générales
| Ancienneté | Montant |
|---|
< 5 ans
| Indemnité légale
| 5 à 10 ans révolus
| 0,3 mois par année
| ≥ 11 ans
| - Tranche à partir de 11 ans et jusqu'à 15 ans révolus : 0,6 mois par année comprise dans la tranche ;
- Tranche au-delà de 16 ans : 1,2 mois par année comprise dans la tranche
| (2) A compter de la date d'entrée dans l'entreprise. |
|
b)Dispositions temporaires applicables aux cadres embauchés avant le 1-1-2020 :
les salariés cadres embauchés avant le 1-1-2020 et dont la rupture serait notifiée avant le 1-1-2023, bénéficient pendant 3 ans de l'indemnité conventionnelle la plus favorable entre :
- la nouvelle indemnité de licenciement susvisée fixée par l'avenant du 19-11-2019 étendu [(v. a) ci-avant] ;
- et l'ancienne indemnité conventionnelle de licenciement (prévue par l'ancien article 8 de l'avenant des cadres étendu) fixée comme suit :
| Ancienneté | Indemnité |
|---|
< 5 ans
| Indemnité légale
| 5 à 15 ans
| 3/10 mois par année
| ≥ 15 ans
| 5/10 mois par année
| (2) A compter de la date d'entrée dans l'entreprise. |
|
2°Base de calcul :
rémunération moyenne brute des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois selon la formule la plus favorable pour le salarié. En cas de licenciement dans l'année suivant le passage à un poste de classification inférieure, prise en compte du salaire antérieur à ce passage.
Pour les salariés en préretraite progressive, prise en compte du salaire à temps plein reconstitué.
Art. 11 et 12 résultant de l'avenant du 17-1-2018 étenduAvenant ouvriers, art. 5 modifié par avenant du 19-11-2019 étendu par arrêté du 5-2-2021, JO 27-2-2021, applicable à compter du 4-4-2020 (lendemain du dépôt)Avenant TAM, art. 5 modifié par avenant du 19-11-2019 étendu par arrêté du 16-2-2021, JO 20-2-2021, applicable à compter du 10-3-2020 (lendemain du dépôt)Avenant cadres, art. 5 résultant de l'avenant du 19-11-2019 étendu par arrêté du 5-2-2021, JO 27-2-2021, applicable compter du 4-4-2020 (lendemain du dépôt)Accord du 8-2-96 étendu par arrêté du 10-5-96, JO 23-5-96, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique, art. 9