Section 3 : Licenciement et départ à la retraite

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Indemnité de licenciement
1°Montant
a)Dispositions générales
AnciennetéMontant
< 5 ans
Indemnité légale  
5 à 10 ans révolus
0,3 mois par année  
≥ 11 ans
  • Tranche à partir de 11 ans et jusqu'à 15 ans révolus : 0,6 mois par année comprise dans la tranche ;
  • Tranche au-delà de 16 ans : 1,2 mois par année comprise dans la tranche
(2) A compter de la date d'entrée dans l'entreprise.
b)Dispositions temporaires applicables aux cadres embauchés avant le 1-1-2020 :
les salariés cadres embauchés avant le 1-1-2020 et dont la rupture serait notifiée avant le 1-1-2023, bénéficient pendant 3 ans de l'indemnité conventionnelle la plus favorable entre :
  • la nouvelle indemnité de licenciement susvisée fixée par l'avenant du 19-11-2019 étendu [(v. a) ci-avant] ;
  • et l'ancienne indemnité conventionnelle de licenciement (prévue par l'ancien article 8 de l'avenant des cadres étendu) fixée comme suit :
AnciennetéIndemnité
< 5 ans
Indemnité légale  
5 à 15 ans
3/10 mois par année  
≥ 15 ans
5/10 mois par année  
(2) A compter de la date d'entrée dans l'entreprise.
2°Base de calcul :
rémunération moyenne brute des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois selon la formule la plus favorable pour le salarié. En cas de licenciement dans l'année suivant le passage à un poste de classification inférieure, prise en compte du salaire antérieur à ce passage.
Pour les salariés en préretraite progressive, prise en compte du salaire à temps plein reconstitué.