Éclatement du contentieux
Désormais, le contentieux de l'aide sociale est réparti entre différentes juridictions aussi bien judiciaires qu'administratives. Ainsi, une partie du contentieux des CDAS relève de la compétence des TGI spécialisés (v. n°
323), et une autre partie revient aux tribunaux administratifs.
Les TGI spécialisés connaissent notamment du contentieux relatif à l'admission à la CMU-complémentaire et à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) (v. n°
317). Les tribunaux administratifs connaissent des litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du préfet de département en matière de prestations légales d'aide sociale, autres que celles mentionnées à l'article
L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles, à savoir notamment l'AME, le RSA, l'ASE, l'allocation personnalisée au logement (APL) ou encore l'allocation personnalisée d'autonomie
(CASF, art. L. 134-1). Enfin, le tribunal administratif de Paris est spécialement compétent s'agissant notamment des contestations relatives à la détermination du domicile de secours (anciennement de la compétence de la CCAS) et des litiges relatifs aux décisions d'admission à l'aide sociale des personnes dont la présence sur le territoire français résulte de circonstances exceptionnelles et n'ayant pu choisir leur résidence. La réforme de la justice du XXI
e siècle fait en définitive du juge administratif le juge de droit commun de l'aide sociale.