Information du CSE et de la Dreets (Direccte avant le 1er avril 2021)
Le résultat global de l'entreprise ainsi que les indicateurs sont présentés au comité social et économique, ou au CSE central par catégories professionnelles, par niveaux ou coefficients hiérarchiques ou selon les niveaux retenus par cotation de postes.
Ces informations sont accompagnées de toutes les précisions utiles à leur compréhension, notamment relativement à la méthodologie appliquée et à la répartition des salariés dans les groupes. Le lien du site internet sur lequel est publié l'index est également transmis.
la répartition des salariés dans les groupes peut donner lieu à une consultation et à un avis spécifique.
Les élus du personnel sont informés des mesures de correction envisagées ou de celles déjà mises en oeuvre.
Ils sont, en outre, informés des motifs qui empêchent, le cas échéant, de calculer certains indicateurs.
compte tenu que ces informations sont mises à disposition des représentants du personnel dans le BDESE, d'une part, et que, d'autre part, ces mêmes informations sont, en pratique, nécessaires pour engager la négociation sur l'égalité professionnelle, les délégués syndicaux en sont également destinataires.
Selon le ministère (Q-R), ces résultats sont transmis au CSE avant la 1re réunion qui suit la publication de l'Index. Un modèle facultatif de transmission des données au CSE sera mis à disposition sur le site du ministère du travail. Une entreprise peut définir son propre modèle dès lors qu'il répond aux exigences décrites ci-dessus.
Par ailleurs, lorsque le résultat obtenu par l'entreprise est inférieur à 75, la négociation sur l'égalité professionnelle porte également sur les mesures de correction, y compris sur les mesures de rattrapage salarial. En l'absence d'accord sur ces mesures, celles-ci sont déterminées par l'employeur, après consultation du CSE.
L'ensemble de ces mêmes informations est transmis aux Dreets (Direccte avant le 1
er avril 2021), par télédéclaration sur le site internet du ministère de travail à la rubrique intitulée « Simulateur de calcul et formulaire de déclaration de l'index de l'égalité professionnelle ». Un arrêté du 17 août 2022 définit les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. Il met à jour les données à transmettre au ministère pour tenir compte des modifications apportées par la loi égalité économique et professionnelle, dite « loi Rixain »
(L. n° 2021-1774, 24 déc. 2021 : JO, 26 déc.) et de son décret d'application
(D. n° 2022-243, 25 févr. 2022 : JO, 26 févr.). Il faut désormais notamment indiquer si l'entreprise a bénéficié des crédits du plan de relance, préciser les modalités de publication de l'index et de chaque indicateur, donner la date de publication, l'url du site de publication et les modalités de communication aux salariés des mesures de correction et des objectifs de progression. Pour accéder à l'ensemble des éléments devant être transmis à l'administration, veuillez vous reporter aux
Annexe 1 et
Annexe 2.
La Dreets (Direccte avant le 1er avril 2021) peut présenter des observations sur les mesures prévues par l'accord ou la décision unilatérale de l'employeur.
C. trav., art. L. 1142-9 et D. 1142-5 Arr. 17 août 2022, NOR : MTRT2224232A : JO, 30 août