Réforme de l'année 2025
Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2025, le gouvernement décide par décret le taux du Smic à retenir dans la formule de calcul du coefficient. Toutefois, la loi fixe une borne plancher et une borne plafond. Ainsi, le plafond de rémunération devra être compris entre :
- 1,6 Smic applicable au 1er janvier 2024, soit 2 827,14 € pour un salarié à temps plein (151,67 h), présent tout le mois ;
- 1,6 Smic en vigueur l'année concernée, soit 2 882,94 € pour un salarié à temps plein (151,67 h), présent tout le mois, au 1er janvier 2025.
Le décret n° 2025-138 du 4 avril 2025 fixe ce plafond de rémunération à 1,6 Smic applicable au 1er janvier 2025, soit 34 595,28 € (2 882,94 € × 12) pour un salarié à temps plein présent l'année entière.
ce plafond n'évoluera pas au cours de l'année, même si le Smic augmente. En effet, le décret précité supprime le dernier alinéa du II de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale qui prévoyait cette évolution en cas de modification du Smic en cours d'année.
Désormais, les primes de partage de la valeur (PPV) prévues par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat sont intégrées aux revenus d'activité pris en compte à la fois pour :
- le plafond d'éligibilité à allègement ;
- le calcul du coefficient de réduction ;
- la rémunération à laquelle il s'applique.
Le coefficient (C) de calcul de la réduction générale est désormais déterminé selon la formule suivante, avec T correspondant à la somme des taux des cotisations et contributions éligibles à la réduction, la cotisation d'accidents du travail étant prise en compte à hauteur d'un certain montant :
C = T/0,6× [(1,6 × Smic annuel/(rémunération annuelle brute soumise à cotisations + PPV)) - 1]
Cette intégration a un impact direct et négatif pour les employeurs qui pourront perdre le bénéfice de la réduction générale s'ils versent une PPV qui aboutit à ce que la rémunération du salarié dépasse le plafond de 1,6 Smic. Ils pourront également voir le montant de la réduction diminuer, s'ils y ont toujours droit, dans la mesure où les primes sont prises en compte dans le calcul de la réduction. Autrement dit, cette mesure ne va pas inciter les employeurs à verser une telle prime, ces derniers ayant jusque-là intérêt à l'utiliser pour augmenter la rémunération des salariés, sans pour autant perdre le bénéfice de la réduction générale pour les salariés concernés.
Soit un salarié rémunéré 1 895,88 €, à temps plein, présent tout le mois de janvier 2024. Il perçoit une PPV d'une valeur de 1 000 € en janvier 2024. Ce versement n'a aucun impact en 2024.
Si ce même salarié, rémunéré à hauteur de 1 895,88 € au 1er janvier 2025, est présent tout le mois de janvier 2025 mais qu'il perçoit une PPV de 1 000 € en janvier 2025, il n'ouvre plus droit à la réduction générale, puisque sa rémunération ajoutée à la prime est de 2 895,88 €, ce qui est supérieur au plafond d'éligibilité à la réduction.
Soit un salarié, rémunéré à hauteur de 1 895,88 € au 1er janvier 2025, présent tout le mois de janvier 2025. S'il perçoit une PPV de 800 € en janvier 2025, il ouvre toujours droit à la réduction générale, puisque sa rémunération ajoutée à la prime est de 2 695,88 €, ce qui est inférieur au plafond d'éligibilité à la réduction.
pour le calcul de la réduction générale et à titre purement illustratif, on pose comme préalable que la valeur de T est égale à 0,3194 (ce qui correspond à la valeur de T en 2024 pour les entreprises de moins de 50 salariés, la valeur 2025 n'étant pas encore connue) :
sans la réforme, la réduction, pour janvier 2025, aurait été égale à : Coefficient : (0,3194 / 0,6) × [(1,6 × 1 801,84/1 895,88) - 1] = 0,2772 et montant réduction : 0,2772 × 1 895,88 = 525,54 €.
avec la réforme, la réduction, pour janvier 2025, est égale à : Coefficient : (0,3194 / 0,6) × [(1,6 × 1 801,84/(1 895,88 + 800)) - 1 =] = 0,0369 et réduction est de : 0,0369 × 2 695,88 = 99,48 €.
Soit un surplus de cotisations pour l'employeur de 426,06 €.