Fin du mandat des membres de la CSSCT - Révocation
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
C. trav., art. L. 2315-39Concernant la possibilité de révocation des membres de la CSSCT par le CSE, la Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée.
Les juges du fond ne sont pas d'accord sur ce point :
- une cour d'appel a jugé que la destitution d'une élue de ses fonctions de membre de la commission est contraire à l'article L. 2315-39 du code du travail, son mandat ne pouvant prendre fin qu'avec son mandat de membre du CSE, soit au terme du délai de quatre ans, soit pour un motif lié au contrat de travail, à la perte de conditions d'éligibilité ou par décès (CA Lyon, 14 févr. 2025, n° 23/05358) ;
- un tribunal judiciaire a de son côté validé la révocation d'un membre de la CSSCT au motif que la CSSCT est une simple émanation du CSE, n'intervenant que sur délégation de ce CSE et, pour l'exercice de fonctions spéciales. La révocation en réunion du CSE de ce mandat en application des règles de droit commun relatives au mandat (membres concernés du CSSCT informés de la révocation envisagée, laquelle était visée à l'ordre du jour de la réunion, et les votes ayant été précédés d'échanges sur les motifs de la révocation) est donc valable (TJ Bobigny, 24 févr. 2026, n° 25/10890).
A noter que concernant la révocation du secrétaire de la CSSCT (de son rôle de secrétaire de la CSSCT, mais pas de son mandat de membre de la CSSCT), la cour d'appel de Lyon a jugé que la destitution des fonctions de secrétaire d'une commission relève d'une décision administrative de cet organe. D'après la cour, c'est donc la commission qui peut voter cette destitution comme mettant fin à des fonctions administratives. Mais elle ne peut le faire que dans le respect des règles générales de droit et notamment celles d'un débat contradictoire et du droit de la défense. Or, dans cette affaire, un certain nombre de griefs ont été indiqués à l'élue en cause, auxquels elle a répondu par écrit, mais, n'ayant pu assister à cette réunion, n'a pu se défendre sur d'autres reproches allégués pendant la séance. Les juges ont considéré que cette violation manifeste des droits à une défense et à un débat contradictoire et loyal constitue une cause de nullité de la délibération
(CA Lyon, 14 févr. 2025, n° 23/05358) (sur la révocation du secrétaire du CSE, v. n°
21, et sur la révocation d'un membre du CSE, v. n°
95). Cette solution n'a pas été confirmée par la Cour de cassation.