Les différentes mesures fiscales
1°Mesures fiscales ne devant pas être prises en compte
Les mesures fiscales suivantes ne doivent pas être prises en compte dans l'assiette sociale du non-salarié agricole :
- l'option fiscale permettant le report d'imposition des ristournes accordées par une société coopérative agricole à un associé coopérateur sous forme d'attribution de parts sociales de cette société (CGI, art. 38 sexies) ;
- l'option fiscale permettant d'effectuer un report d'imposition en cas de plus-values réalisées à l'occasion d'échanges de terres agricoles (CGI, art. 38 septies) ;
- l'option pour l'étalement du profit résultant du versement d'une prime d'assurance exceptionnel (CGI, art. 38 quater) : lorsqu'un dirigeant d'entreprise a contracté une assurance vie en vue de garantir un emprunt professionnel et que la dette de la société est annulée par l'indemnité d'assurance, le profit réalisé peut être réparti à parts égales sur l'année de la réalisation et les quatre années suivantes. Aucun retraitement n'est nécessaire ;
- les amortissements exceptionnels pour les matériels destinés à économiser de l'énergie, pour du matériel spécifique et pour les équipements de fabrication additive (CGI, art. 39 AB, 39 AH, 39 AI) ;
- certains amortissements exceptionnels (CGI, art. 39 quinquies D, DA, E, F) ;
- l'option pour le système de la moyenne triennale mobile : les contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent opter pour une imposition sur la moyenne des bénéfices agricoles de l'année d'imposition et des deux années précédentes. Aucun retraitement n'est nécessaire (CGI, art. 75-0 B) ;
- l'option pour le système du quotient : pour éviter que la progressivité de l'impôt n'aboutisse à soumettre à une imposition excessive les revenus exceptionnels, le système du quotient permet de calculer l'impôt correspondant au revenu exceptionnel en ajoutant le quart de ce revenu au revenu net global « courant » de l'année de sa réalisation et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. Aucun retraitement n'est nécessaire. L'option pour le système du quotient n'intervient que dans les déclarations fiscales personnelles (CGI, art. 163-0 A) ;
- le report déficitaire permet d'imputer le déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus sur le revenu global de l'année considérée. Si le revenu global est insuffisant pour que tout le déficit soit imputé, l'excédent de ce déficit est reporté sur les années suivantes (jusqu'à la 6e année inclusivement). Sur le plan social, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires. Aucun retraitement social du résultat fiscal n'est nécessaire (CGI, art. 156).
2°Mesures fiscales devant être prises en compte
En revanche, doivent être prises en compte dans l'assiette sociale des non-salariés agricoles, les mesures fiscales suivantes :
- détermination du bénéfice en cas d'entreposage d'une production agricole par un exploitant (CGI, art. 38 quinquies) ;
- modalité d'amortissement dégressive des équipements et matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation et de transport (CGI, art. 39 A) ;
- détermination des coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif des équipements et matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation et de transport (CGI, art. 39 AA) ;
- majoration du taux d'amortissement dégressif pour du matériel spécifique (CGI, art. 39 AA quater) ;
- modalité de calcul de déduction des amortissements (CGI, art. 39 B) ;
- modalité d'étalement de l'amortissement des biens en location (CGI, art. 39 C) ;
- amortissement des constructions édifiées sur le sol d'autrui (CGI, art. 39 D) ;
- amortissement du prix de revient de la part de propriété revenant à chaque membre de copropriétés de cheval de course ou étalon (CGI, art. 39 F) ;
- modalité d'étalement des plus-values à court terme. Le montant net des plus-values à court terme peut être réparti par parts égales sur l'année de leur réalisation et sur les deux années suivantes. Aucun retraitement n'est nécessaire. L'étalement est déjà pris en compte dans le bénéfice servant de fondement au calcul de l'assiette des cotisations sociales (CGI, art. 39 quaterdecies) ;
- plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation des éléments de l'actif immobilisé et réalisées dans une période donnée non comprise dans le bénéfice imposable (CGI, art. 40) ;
- inscription obligatoire des avances aux cultures dans les stocks d'entrée et de sortie, au titre des travaux en cours, pour les exploitations agricoles soumises à un régime réel d'imposition (CGI, art. 72 A) ;
- exonération à hauteur de 50 % du montant des indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (CGI, art. 72 A bis) ;
- indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique imposable au titre de l'exercice de constatation des pertes (CGI, art. 72 B) ;
- l'option pour le blocage de la valeur de stocks à rotation lente : les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée (CGI, art. 72 B bis) ;
- plus-value réalisée sur les terres lors des opérations d'échanges (opérations de remembrement, soultes versées) non comprise dans le bénéfice imposable (CGI, art. 72 E) ;
- en cas de passage du régime du micro-BA au réel, les créances figurant au bilan sont ajoutées au bénéfice imposable de l'exercice pour abattement (CGI, art. 72 E bis) ;
- option permettant de pratiquer une déduction pour épargne de précaution (CGI, art. 73) ;
- provision vache allaitante (CGI, art. 73 A) ;
- application du régime d'étalement prévu à l'article 42 septies du CGI à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations (CGI, art. 73 C) ;
- apport par un exploitant agricole d'un élément d'actif ou d'une exploitation à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (CGI, art. 73 E) ;
- l'option pour l'étalement d'un revenu exceptionnel : le revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peut, sur option, être rattaché, par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants (CGI, art. 75-0 A).
C. rur., art. L. 731-15 D. n° 2025-708, 25 juill. 2025 : JO, 27 juill.