Sous-section 1 : Le contrat de valorisation de l'expérience

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Le contrat de valorisation de l'expérience : un contrat à durée indéterminée expérimental destiné aux salariés d'au moins 60 ans (57 ans en cas d'accord de branche
La loi « senior » n° 2025-989 du 24 octobre 2025 a créé un contrat à durée indéterminée, à titre expérimental, pour les demandeurs d'emploi d'au moins 60 ans (58 ans si un accord de branche le prévoit).
L'idée est de prendre en compte les difficultés de retour à l'emploi des demandeurs d'emploi seniors, particulièrement exposés au risque de chômage de longue durée.
Dans un premier temps, ce sont les partenaires sociaux qui ont défini les contours du contrat de valorisation de l'expérience dans un accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 « en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social ».
La loi du 24 octobre 2025 a transposé cet ANI et a permis la mise en place du contrat de valorisation de l'expérience (CVE).
Ce contrat expérimental peut être conclu sur une période de 5 ans à compter de la date de promulgation de la loi du 24 octobre 2025, soit jusqu'au 24 octobre 2030.
A compter de cette date, il ne sera plus possible de conclure un tel contrat, sauf si l'expérience est prolongée par la loi. Les contrats déjà conclus continuent à s'appliquer.

l'article 4 de la loi du 24 octobre 2025 impose par ailleurs au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation (soit avant le 24 avril 2030), un rapport d'évaluation de l'expérimentation de ce dispositif présentant notamment le bilan du recours au contrat de valorisation de l'expérience ainsi que le montant des exonérations associées

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Ce contrat est soumis aux mêmes règles que les autres CDI, sauf pour celles relatives à la mise à la retraite qui sont facilitées.
Ce nouveau contrat sénior prend place à côté des autres contrats séniors existants (CDD sénior dont la durée est limitée à 36 mois et CDI d'inclusion réservé aux structures d'insertion pour l'activité économique - SIAE -).