Chapitre 4: Départ à la retraite

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Cas de versement de l'indemnité de départ à la retraite
Indemnité versée en cas de :
  • départ volontaire à 65 ans ;
  • départ volontaire à partir de 60 ans avec liquidation de la retraite ou en cas d'inaptitude ;
  • départ en cessation anticipée d'activité ;
  • départ, à partir de 55 ans, en congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport de marchandises ou de déménagement et de transport interurbain de voyageurs (v. n° 16) ;
  • mise à la retraite par l'employeur à 65 ans.