Reprise d'activité avec création de nouveaux droits à la retraite en cas de cumul emploi-retraite intégral
Depuis le 1
er septembre 2023, les assurés qui liquideront leur retraite à l'issue d'un cumul emploi-retraite intégral s'ouvrent des droits à une deuxième pension de retraite dans les régimes de base en contrepartie des cotisations
(CSS, art. L. 161-22-1-1 Circ. AGIRC/ARRCO n° 2024-04, 5 févr. 2024ANI, 5 oct. 2023).
Pour les salariés qui sont en cumul emploi intégral chez leur précédent employeur, l'acquisition de nouveaux droits à retraite est subordonnée au respect d'un délai de carence de 6 mois depuis la liquidation de la première pension avant la reprise de l'activité
(CSS, art. L. 161-22-1, 2° ).
ce délai de carence n'est pas applicable aux assurés ayant liquidé leur pension de retraite avant le 15 octobre 2023 (6 mois à compter de la publication de la loi du 14 avril 2023)(L. n° 2023-270, 14 avr. 2023, art. 26-XII, 7°). En revanche, ce délai de carence reste exigé pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2027. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 l'a maintenu pour l'ouverture de nouveaux droits à retraite.
Concernant les régimes complémentaires de retraite, l'ANI 2023-2026 du 15 octobre 2023 s'aligne sur le régime de base concernant l'ouverture à de nouveaux droits à une seconde pension de retraite au titre de l'activité reprise dans le cadre du cumul emploi-retraite intégral. Ainsi la elle activité ouvre droit à une pension de retraite complémentaire. Cet ANI s'intègre dans l'ANI du 17 novembre 2017 en modifiant son article 92.
Sur le calcul de la seconde pension, voir n°
67.
En cas de reprise d'une activité après liquidation de la seconde pension de retraite, aucun nouveau droit ne peut être constitué dans les régimes de retraite de base
(CSS, art. L. 161-22-1-2 ).
une personne née en avril 1962 demande sa retraite au 1er janvier 2025. Elle a l'âge légal requis pour sa génération, totalise 175 trimestres (169 trimestres requis pour sa génération pour atteindre le taux plein) et a fait valoir ses droits auprès de l'ensemble de ses régimes de retraite (de base et complémentaire, français et étrangers). La reprise d'une activité salariée à compter du 1er janvier 2025 lui permettra donc d'acquérir de nouveaux droits à retraite complémentaire (exemple donné par la circulaire du 5 février 2024 précitée).