Section 4 : Congés et jours fériés

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Congés exceptionnels pour événements familiaux
Les jours attribués sont décomptés en jours ouvrés (non précisé pour les congés enfant malade ou handicapé).
Mariage ou PACS  salarié
4 jours, 6 jours après 3 mois d'ancienneté
Mariageenfant
1 jour, 2 jours après 3 mois d'ancienneté
frère, soeur
1 jour après 3 mois d'ancienneté
Naissance ou adoptionenfant
3 jours
Survenue d'un handicapenfant
2 jours
Décèsconjoint, partenaire d'un PACS, concubin
3 jours, 4 jours après 3 mois d'ancienneté
enfant
7 jours
personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
7 jours
père, mère, frère, soeur, beau-père, belle-mère
3 jours
grand-parent
1 jour, 2 jours après 3 mois d'ancienneté
Deuildécès d'un enfant du salarié âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
8 jours ouvrés
Enfant malade- 16 ans
3 à 5 jours par an non payés  
Enfant handicapé- 20 ans
3 jours par an (possibilité de fractionnement en 1/2 journée)
(1) Le salarié bénéficie des jours de congés à due concurrence du nombre d'événements.
(2) Congé non rémunéré de 3 jours maximum par an pour tout enfant malade âgé de moins de 16 ans, porté à 5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans.