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Deux catégories de SAD
Les prestations d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile auprès des personnes âgées ou handicapées sont dispensées par des services dénommés « services autonomie à domicile » (SAD).
Les SAD concourent à préserver l'autonomie des personnes qu'ils accompagnent et à favoriser leur maintien à domicile. Ils assurent une activité d'aide et d'accompagnement à domicile et proposent une réponse aux éventuels besoins de soins des personnes accompagnées. Deux catégories de SAD sont distinguées :
  • soit ils assurent des activités d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile (services dits SAD « mixtes » ou « intégrés », autorisés conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) pour leur activité de soins et par le président du conseil départemental pour leur activité d'aide et d'accompagnement)  ;
  • soit ils assurent exclusivement des activités d'aide et d'accompagnement tout en s'engageant à organiser une réponse aux besoins de soins avec d'autres services ou professionnels assurant une activité de soins à domicile, le cas échéant par le biais de conventions (services dits SAD « aide » ou « coordonnés », autorisés par le seul président du conseil départemental et qui peuvent être habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale) .
Il n'est donc pas possible qu'un SAD assure uniquement des prestations de soins, ce qui explique les difficultés particulières des SSIAD dont la transformation s'opère d'ailleurs selon des modalités spécifiques (v. n° 29).
Le cahier des charges national que doivent respecter l'ensemble des SAD est fixé par un décret du 13 juillet 2023 et codifié en annexe 3-0 au code de l'action sociale et des familles (CASF). Définissant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services, en tenant compte le cas échéant des spécificités liées à l'étendue de leur domaine d'activité (aide uniquement ou aide + soins), ce cahier des charges revêt une nature réglementaire
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Cons. const., déc., 3 mars 2019, n° 2019-576
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