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Aménagements du temps de travail
1°Quatre formes de RTT prévues :
possibilité d'opter pour un mode de RTT commun à l'ensemble du personnel ou spécifique à certaines catégories de personnel en raison de la nature de leur emploi.
a)Option 1 Réduction de la durée journalière :
répartition uniforme de la durée du travail sur chaque jour travaillé de la semaine.
b)Option 2 Réduction de la durée hebdomadaire :
horaire hebdomadaire de 35 heures qui peut se traduire :
  • soit sous la forme d'une demi-journée de repos de 4 heures, commune à tous les salariés ou octroyée de façon alternée, ou 2 demi-journées regroupées à prendre d'un commun accord dans le cadre du mois considéré ;
  • soit sous la forme d'une répartition de l'horaire hebdomadaire de 35 heures selon un horaire journalier différent et non uniforme (2 jours à 7 h, 2 jours à 8 h et 1 jour à 5 h ; ou encore, 3 jours à 8 h et 2 jours à 5 h 30...).
c)Option 3 Attribution de jours de repos par période de 4 semaines :
2 jours de RTT toutes les 4 semaines pour un horaire hebdomadaire maintenu à 39 heures.
Dans le cadre des options 2 et 3, tout report des demi-journées doit faire l'objet d'un délai de prévenance de 7 jours ouvrables à l'avance, pouvant être réduit en cas de circonstances exceptionnelles (v. remarque ci-après) et de délais impératifs de réalisation et d'intervention (ex. : travaux funéraires...). Dans ce cas, les heures de travail sont majorées à concurrence de 50 % soit sous forme de rémunération, soit sous forme de repos compensateur de remplacement (dispositions exclues de l'extension (Arrêté du 27-11-2001).
d)Option 4 Attribution de jours de repos dans le cadre annuel :
24 jours ouvrés pour un horaire hebdomadaire maintenu à 39 heures, 12 jours ouvrés pour un horaire de 37 heures, 6 jours ouvrés pour un horaire de 36 heures. Les journées ou demi-journées de repos sont prises pour moitié au choix de l'employeur et pour moitié au choix du salarié avant la fin de la période de référence. Possibilité de modifier les dates de repos moyennant un délai de prévenance minimum de 15 jours calendaires, pouvant être réduit en cas de circonstances exceptionnelles (v. remarque ci-après). Lissage de la rémunération mensuelle.
En cas de départ en cours d'année, une indemnité compensatrice, égale au produit du nombre d'heures ou de jours de repos non utilisés par le salaire réel en vigueur au moment de la rupture, est versée au salarié.
2°Modulation du temps de travail :
dispositif applicable à l'ensemble du personnel ou réservé à une ou plusieurs unités de travail (services, etc.), voire individualisé, à mettre en place après consultation des RP lorsqu'ils existent, ou, à défaut, après information des salariés et de l'inspection du travail.
Durée annuelle1 600 heures.
Période de modulation12 mois consécutifs. Possibilité de caler la période référence des congés payés sur celle de la modulation (année civile, exercice comptable...) après information et consultation des représentants du personnel ou, à défaut, après consultation du personnel.
Salariés concernésSalariés sous CDI ou CDD à temps plein d'une durée d'au moins 6 mois, à l'exclusion des jeunes sous contrat de formation en alternance, apprentis, stagiaires conventionnés, personnel intérimaire  , salariés à temps partiel et cadres dirigeants.
Délais de prévenanceProgrammation indicative : 1 mois avant l'entrée en vigueur de la période de modulation.
Modification de la programmation : 15 jours pouvant être réduits à 1 jour en cas de circonstances exceptionnelles (v. remarque ci-après). Chaque heure ainsi modifiée ouvre droit soit à une majoration de 5 % du salaire horaire brut de base, soit à un repos payé de 3 minutes.
Amplitudes44 heures hebdomadaires pendant 15 semaines réparties sur chaque période annuelle de modulation, pouvant être portée à 48 heures hebdomadaires, pendant 3 semaines civiles non consécutives. Pas de limite basse.
Heures supplémentairesVoir n° 21.
RémunérationRémunération lissée sur la base de 35 heures et servant de base au calcul des absences indemnisées. Rémunération régularisée sur la base du temps de travail réel en cas d'absences non indemnisées, lorsqu'un salarié n'a pas accompli la totalité de la période de modulation, ou en cas d'entrée ou de départ en cours d'année. En cas de rupture du contrat de travail, le salarié conserve l'éventuel supplément perçu sauf démission ou licenciement pour faute grave ou lourde.
(1) Possibilité de recourir au personnel intérimaire, lorsqu'en période de haute activité, le recours aux heures supplémentaires par le personnel en place ne suffit pas à couvrir les besoins, ou entraînerait un dépassement des plafonds prévus.

définition du caractère exceptionnel. Entrent dans le domaine de l'exceptionnel : les commandes urgentes, les congrès et événements publics et privés, la réception d'animaux et la satisfaction de leurs besoins sanitaires et toute autre circonstance revêtant la nécessité d'une intervention rapide, non prévisible et qui ne peut être différée, le surcroît d'activité pour pallier les absences éventuelles du personnel.

Concernant les salariés, les circonstances exceptionnelles recouvrent : les cas d'urgence personnelle et familiale, imprévisibles, sous réserve de justifications.