Indemnité de licenciement
Indemnité de licenciement due après 8 mois, sauf en cas de faute grave ou lourde.
1°Montant
a)OETAM
| Ancienneté | Indemnité |
|---|
< 5 ans
| 1/4 mois par année de présence
| 5 ans à 10 ans
| 2/5 mois par année au-delà de 5 ans
| 10 ans à 15 ans
| 3/5 mois par année au-delà de 10 ans
| 15 à 20 ans
| 4/5 mois par année au-delà de 15 ans
| > 20 ans
| 1 mois par année au delà de 20 ans Maximum : 18 mois
|
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en cas de licenciement collectif ou si son montant excède 6 mois, possibilité de verser l'indemnité en 2 fois dans un délai maximum de 2 mois, cet échelonnement ne portant que sur la partie d'indemnité dépassant 1 mois de salaire ; disposition étendue sous réserve que le 1er versement de l'indemnité de licenciement corresponde au minimum au montant de l'indemnité légale de licenciement (Arrêté du 8-12-2023).
b)Cadres
| Ancienneté | Indemnité |
|---|
< 5 ans
| 1/4 mois par année de présence
| 5 ans à 10 ans
| 2/5 mois par année au-delà de 5 ans
| 10 ans à 15 ans
| 4/5 mois par année au-delà de 10 ans
| > 15 ans
| 1 mois par année au-delà de 15 ans Maximum : 18 mois
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Majoration pour les cadres âgés de plus de 50 ans justifiant de 10 ans d'ancienneté
| Age | Majoration |
|---|
50 à 55 ans
| 1 mois
| > 55 ans
| 2 mois
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en cas de licenciement collectif ou si son montant excède 6 mois, possibilité de verser l'indemnité en 2 fois dans un délai maximum de 2 mois, cet échelonnement ne portant que sur la partie d'indemnité dépassant 1 mois de salaire ; disposition étendue sous réserve que le 1er versement de l'indemnité de licenciement corresponde au minimum au montant de l'indemnité légale de licenciement (Arrêté du 8-12-2023).
2°Base de calcul :
salaire moyen des 12 derniers mois, ou, selon la formule la plus favorable pour le salarié, des 3 derniers mois (primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel proratisées).
Art. 20 réécrit par avenant du 25-4-2023 étendu par arrêté du 8-12-2023, JO 15-12-2023, applicable à compter du 31-1-2024 et modifié par avenant du 4-7-2024 étendu par arrêté du 24-9-2024, JO 12-10-2024, applicable à compter du 23-7-2024 (lendemain de son dépôt)