Section 4 : Licenciement et départ à la retraite

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Indemnité de licenciement
Indemnité de licenciement due après 8 mois, sauf en cas de faute grave ou lourde.
1°Montant
a)OETAM
AnciennetéIndemnité
< 5 ans
1/4 mois par année de présence
5 ans à 10 ans
2/5 mois par année au-delà de 5 ans
10 ans à 15 ans
3/5 mois par année au-delà de 10 ans
15 à 20 ans
4/5 mois par année au-delà de 15 ans
> 20 ans
1 mois par année au delà de 20 ans
Maximum : 18 mois

en cas de licenciement collectif ou si son montant excède 6 mois, possibilité de verser l'indemnité en 2 fois dans un délai maximum de 2 mois, cet échelonnement ne portant que sur la partie d'indemnité dépassant 1 mois de salaire ; disposition étendue sous réserve que le 1er versement de l'indemnité de licenciement corresponde au minimum au montant de l'indemnité légale de licenciement (Arrêté du 8-12-2023).

b)Cadres
AnciennetéIndemnité
< 5 ans
1/4 mois par année de présence
5 ans à 10 ans
2/5 mois par année au-delà de 5 ans
10 ans à 15 ans
4/5 mois par année au-delà de 10 ans
> 15 ans
1 mois par année au-delà de 15 ans Maximum : 18 mois
Majoration pour les cadres âgés de plus de 50 ans justifiant de 10 ans d'ancienneté
AgeMajoration
50 à 55 ans
1 mois
> 55 ans
2 mois

en cas de licenciement collectif ou si son montant excède 6 mois, possibilité de verser l'indemnité en 2 fois dans un délai maximum de 2 mois, cet échelonnement ne portant que sur la partie d'indemnité dépassant 1 mois de salaire ; disposition étendue sous réserve que le 1er versement de l'indemnité de licenciement corresponde au minimum au montant de l'indemnité légale de licenciement (Arrêté du 8-12-2023).

2°Base de calcul :
salaire moyen des 12 derniers mois, ou, selon la formule la plus favorable pour le salarié, des 3 derniers mois (primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel proratisées).