Obligation de consulter le CSE que l'inaptitude soit professionnelle ou non
L'obligation de consulter l le comité social et économique (CSE) avant de proposer un poste de reclassement s'applique que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non (avant le 1er janvier 2017, ce n'était obligatoire que pour l'inaptitude d'origine non professionnelle).
C. trav., art. L. 1226-10 et L. 1226-2 Cass. soc., 16 juin 1988, n° 85-46.452 : Bull. civ. V, n° 370En raison du remplacement des délégués du personnel par le comité social et économique, pour plus de lisibilité, les termes « délégués du personnel » ont été remplacés, dans cette étude, par « comité social et économique ». En effet, les règles et la jurisprudence rendues en matière de consultation des délégués du personnel sur le reclassement d'un salarié inapte sont transposables au comité social et économique.