Sous-section 2 : Consultation préalable du CSE

§ 1 : Champ d'application
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Écrire à la rédaction
Obligation de consulter le CSE que l'inaptitude soit professionnelle ou non
L'obligation de consulter l le comité social et économique (CSE) avant de proposer un poste de reclassement s'applique que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non (avant le 1er janvier 2017, ce n'était obligatoire que pour l'inaptitude d'origine non professionnelle).

l'obligation de consulter le CSE sur les propositions de reclassement en cas d'inaptitude non professionnelle ne s'appliquait pas si l'inaptitude avait été constatée avant le 1er janvier 2017, date d'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, même si les recherches de reclassement ont été postérieures à cette date

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En raison du remplacement des délégués du personnel par le comité social et économique, pour plus de lisibilité, les termes « délégués du personnel » ont été remplacés, dans cette étude, par « comité social et économique ». En effet, les règles et la jurisprudence rendues en matière de consultation des délégués du personnel sur le reclassement d'un salarié inapte sont transposables au comité social et économique.