Indemnité de licenciement
Pour tout salarié ayant 2 ans d'ancienneté (sous réserve des dispositions légales plus favorables, v. l'étude
«Dispositions de droit commun») et licencié avant 65 ans.
1°Montant
| Ouvriers et ETAM | Cadres |
|---|
| Ancienneté | Indemnité | Ancienneté | Indemnité |
|---|
2 à 10 ans
| 1/10 mois par année
| 0 à 5 ans
| 2/10 mois par année
| 10 ans
| 2 mois
| 5 à 10 ans
| 3/10 mois par année
| 15 ans
| 3 mois
| 10 à 15 ans
| 4/10 mois par année
| 20 ans
| 4 mois
| au-delà de 15 ans
| 7/10 mois par année
| 25 ans
| 5 mois
| Maximum : 18 mois
| 30 ans
| 6 mois
| Maximum : 6 mois
| (1) En cas de licenciement collectif pour motif économique d'un ouvrier ou ETAM : indemnité légale de licenciement majorée de 20 % si le salarié a plus de 50 ans et de 10 % s'il a plus de 60 ans ou indemnité conventionnelle si cette dernière est plus favorable que l'indemnité légale majorée. (2) Pour les cadres âgés de 60 ans au moins ne justifiant pas de 37 ans 1/2 de cotisations au régime général de retraite : majoration de l'indemnité et du plafond de 10 %. (3) Chaque période de 5 ans entamée donne lieu à un calcul proportionnel. Pour la notion d'ancienneté, voir n° 8. |
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Si le salarié a déjà perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un contrat antérieur, il convient de calculer la nouvelle indemnité en retenant l'ancienneté totale de l'intéressé, diminuée du nombre d'années sur lequel aura été calculée l'indemnité perçue précédemment.
2°Base de calcul :
moyenne mensuelle des 12 derniers mois, tout élément de salaire inclus.
Art. O7, E19, C15