Le cas particulier de la déclaration d'aptitude ou de l'attestation de suivi accompagnée de mesures d'aménagement de poste
Si le médecin du travail accompagne l'avis d'aptitude ou l'attestation de suivi d'un document faisant état de propositions de mesures individuelles d'aménagement de poste (annexe 4 de l'arrêté du 16 octobre 2017 modifié par l'arrêté du 3 mars 2025), ces indications ne remettent pas en cause la nature de l'avis. L'avis d'aptitude s'impose aux parties
(Cass. soc., 10 nov. 2009, n° 08-42.674, n° 2220 FS - P + B + R).
Dans ce cas, l'attestation de suivi est analysée comme un avis du médecin du travail susceptible de recours devant le conseil des prud'hommes. C'est ce qui a été décidé par la Cour de cassation lorsque cette attestation de suivi :
- fait suite à une attestation de suivi antérieure (en date du 18 décembre 2019) comportant en annexe des mesures d'aménagement du poste : en l'espèce, une interdiction de station debout prolongée et de port de charges supérieures à 2 kg, dans l'attente d'examens complémentaires,
- et que le médecin, après examen clinique et consultation écrite d'un confrère, avait levé, dans cette dernière attestation (en date du 27 février 2020), toutes les restrictions dont bénéficiait le salarié depuis 2013.
Cass. soc., 26 oct. 2022, n° 21-17.484En tout état de cause, l'employeur est tenu de réintégrer un salarié déclaré apte en tenant compte des préconisations du médecin du travail. Si celles-ci ont pour conséquence une modification du contrat de travail, le salarié peut refuser et a droit au maintien de son salaire jusqu'à la rupture du contrat
(Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-23.143, n° 643 FS - B).
Si les les mesures d'accompagnement émises par le médecin du travail posent des difficultés d'interprétation ou d'application, l'employeur a tout intérêt à interroger à nouveau le médecin du travail.
Cass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-14.748Si les difficultés ou le désaccord persistent, l'employeur (ou le salarié) doit exercer le recours prévu par l'article
L. 4624-7 du code du travail.
Cass. soc., 10 nov. 2009, n° 08-42.674, n° 2220 FS - P + B + R