Dématérialisation de la passation des marchés subséquents
Comme pour tous les marchés depuis le 1
er octobre 2018, la passation des marchés subséquents dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure 60 000 € HT lorsqu'il s'agit de fournitures ou de services ou de 100 000 € HT lorsqu'il s'agit de travaux ou d'un marché de défense ou de sécurité doit être dématérialisée, et ce, que l'accord-cadre ait été conclu avant ou après cette date
(C. commande publ., art. R. 2132-7). Pour le ministère, il est toutefois toujours utile de le préciser dans les documents de la consultation et d'inscrire la dématérialisation de la procédure de passation dans les clauses contractuelles de l'accord-cadre qu'il soit mono ou multi-attributaires
(Min. éco., Guide très pratique de la dématérialisation, question A 35, mai 2020).