Consultation du comité social et économique
1°Consultation sur le programme indicatif du planning avant la mise en oeuvre
Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le programme indicatif de la variation de la durée du travail et ce, avant sa première mise en oeuvre
(C. trav., art. D. 3121-27).
2°Communication d'un bilan annuel de la mise en oeuvre du planning
L'employeur doit communiquer au CSE, au moins une fois par an, un bilan de la mise en oeuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail
(C. trav., art. D. 3121-27).
Le défaut de communication au CSE d'un bilan annuel du dispositif d'aménagement du temps de travail mis en place par l'employeur n'est cependant pas de nature à priver d'effet l'organisation du travail instaurée par décision unilatérale de l'employeur (organisation par cycle par exemple). En conséquence, malgré l'absence de cette communication, la répartition pluri-hebdomadaire décidée par l'employeur s'impose
(Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-22.877).
3°Consultation du CSE sur les modifications des horaires
En cas de modification des horaires, l'employeur doit également consulter le CSE et transmettre les nouveaux horaires à l'inspecteur du travail.