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Garantie complémentaire « incapacité de travail » des entreprises de transport de marchandises et activités auxiliaires
Instauration d'une garantie complémentaire pour les salariés des entreprises de transport de marchandises et activités auxiliaires.

les entreprises disposant d'une garantie d'incapacité de travail avec un taux de cotisation à la charge de l'employeur au moins égal à celui fixé ci-après, bénéficient d'un délai de 6 mois pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'accord.

1°Champ d'application :
entreprises répertoriées sous les codes NAF suivants de la nomenclature INSEE de 2008 :
  • 49.41 A : transports routiers de marchandises interurbains ;
  • 49.41 B : transports routiers de marchandises de proximité ;
  • 49.41 C : location de camions avec conducteur ;
  • 52.29 A : messagerie, fret express ;
  • 52.29 B (pour partie) : affrètement et organisation de transports ;
  • 53.20 Z : autres activités de poste et de courrier ;
  • 77.12 Z (pour partie) : location et location bail de camions.
2°Bénéficiaires :
salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47 ou des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres.
3°Cotisations
a)Taux :
0,50 % au titre de la garantie incapacité de travail.
Répartition : 50 % minimum à la charge de l'employeur et 50 % maximum à la charge du salarié.
b)Assiette de calcul :
ensemble des rémunérations totales brutes soumises à cotisations SS, hors frais professionnels, perçues par les catégories de personnel couvertes des entreprises adhérentes, et limitées à 3 fois le plafond de sécurité sociale.
4°Montant et conditions de versement de la garantie :
versement d'indemnités journalières complémentaires en cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou AT/MP dont le fait générateur est postérieur au 1-1-2022.
Nombre de points d'activité  Montant (en pourcentage du salaire de référence) - IJSS brutes
< 3 000 points
75 %
≥ 3 000 points
80 %
(1) Au jour du sinistre.
Délai de carence : 180 jours d'arrêt de travail continus (en tout état de cause le versement ne peut pas intervenir avant la fin des droits liés à l'obligation de maintien de salaire de l'employeur).
Maximum (IJSS + indemnités versées par le régime de prévoyance) : rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.
Salaire de référence : rémunérations totales brutes soumises à cotisations de sécurité sociale (hors frais professionnels) et limitées à 3 plafonds de sécurité sociale, perçues au cours des 12 derniers mois d'activité précédant l'arrêt de travail.

en cas d'ancienneté inférieure à 12 mois, le salaire de référence est égal aux rémunérations totales brutes soumises à cotisations de sécurité sociale (hors frais professionnels), figurant dans le contrat de travail, limitées à 3 fois le plafond de sécurité sociale.

Maintien de la garantie en cas de suspension du contrat de travail :
  • avec maintien total ou partiel du salaire ;
  • en cas de versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ;
  • en cas d'activité partielle (y compris de longue durée) ;
  • en cas de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité...).