Forfait annuel en jours
1°Salariés concernés
dispositions étendues sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise précisant les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours (Arrêté du 3-2-2023).
Cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du magasin, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
Sont éligibles les cadres des niveaux VII, VIII ou IX de la classification des emplois, à l'exclusion des cadres dirigeants sans référence horaire.
2°Période de référence du forfait :
année civile ou toute autre période de 12 mois de date à date.
3°Plafond annuel de jours travaillés :
fixé à 218 jours maximum ou 436 demi-journées pour un salarié présent sur une année complète et bénéficiant d'un droit complet à congés payés.
Plafond annuel journée de solidarité comprise.
la demi-journée de travail correspond à une séquence de travail se terminant au plus tard à 13 heures ou débutant au plus tôt à 13 heures.
Possibilité de mettre en place d'un commun accord un forfait réduit portant sur un nombre de journées ou demi-journées inférieur au forfait de 218 jours.
4°Jours de repos :
le nombre de jours (ou demi-journées) de repos s'obtient en déduisant du nombre total de jours calendaires de l'année civile (365 ou 366 jours) :
- les jours de repos hebdomadaire ;
- les jours fériés chômés coïncidant avec un jour ouvré ;
- les jours ouvrés de congés payés ;
- les jours de travail prévu dans la convention de forfait (journée de solidarité comprise).
Ce calcul ne comprend pas les congés supplémentaires légaux ou ceux prévus, le cas échéant, par accord collectif, lesquels se déduisent du nombre de jours travaillés.
les salariés en forfait annuel en jours ne bénéficient pas des jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement.
5°Prise en compte des événements affectant le cours du forfait
a)Incidence des années incomplètes sur le calcul du forfait :
- en cas de droits incomplets à congés payés, le nombre de jours de travail est augmenté à due concurrence du nombre de congés auxquels le salarié ne peut prétendre ;
- en cas d'année incomplète (embauche ou départ en cours d'année), le nombre de jours de travail est calculé prorata temporis.
Les régularisations sont calculées sur la base du salaire moyen journalier, correspondant au salaire annuel divisé par le nombre de jours de travail fixé par la convention de forfait, augmenté des congés payés et des jours fériés chômés.
b)Incidence des absences non rémunérées sur la rémunération :
chaque journée d'absence non rémunérée donne lieu à une retenue sur le montant mensuel de la rémunération calculée sur la base du salaire moyen journalier correspondant au salaire annuel divisé par le nombre de jours de travail fixé par la convention de forfait, augmenté des congés payés et des jours fériés chômés.
chaque semaine d'absence calendaire réduit le forfait de jours à travailler à hauteur de 5 jours.
6°Repos quotidien et hebdomadaire :
les salariés bénéficient d'un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives.
Le repos hebdomadaire est fixé à 35 heures consécutives.
7°Répartition des jours travaillés :
jusqu'à 6 jours consécutifs par semaine.
8°Amplitude de la journée de travail :
13 heures maximum.
9°Renonciation à des jours de repos :
possibilité pour le salarié de renoncer, en accord avec l'employeur (v. remarque ci-après), à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire fixée à 25 % par journée. Dans ce cas, le nombre de jours travaillés ne peut excéder 230 jours par an.
un avenant à la convention individuelle de forfait annuel en jours doit être conclu pour matérialiser l'accord intervenu. Ce dernier doit être formalisé chaque année à l'occasion de dépassement (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
10°Suivi de la charge de travail et déconnexion :
- établissement par le salarié d'un planning prévisionnel comportant le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées et des journées ou demi-journées non travaillées ainsi que leur qualification. Document signé par le salarié et validé par l'employeur, devant être établi avant le début de chaque période d'activité ;
- établissement par le salarié à l'issue de chaque période d'activité (fixée au terme de chaque planning prévisionnel), d'un document indiquant sa charge de travail pour chaque journée ou demi-journée réellement travaillée au cours de la période écoulée. Document analysé dans les 15 jours calendaires suivant sa réception. Un échange avec l'employeur doit être prévu en cas de charge de travail anormale ;
- suivi de l'activité réelle du salarié effectué régulièrement et au moins une fois par trimestre ;
- organisation d'au moins 2 entretiens annuels formalisés entre le salarié et son supérieur hiérarchique afin d'évoquer la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'amplitude des journées d'activité, le suivi de la prise des jours de repos, la répartition et l'organisation du travail et des déplacements professionnels, l'articulation vie professionnelle/vie personnelle et familiale, l'incidence des technologies de communication et sa rémunération. Établissement d'un compte-rendu à l'issue de l'entretien ;
- dispositif d'alerte permettant au salarié d'avertir, à tout moment et par écrit sa direction en demandant un entretien supplémentaire, en cas de difficultés liées notamment à une surcharge de travail ou de difficultés dans l'organisation du travail ;
- droit à la déconnexion pour les salariés sous forfait annuel en jours. Pendant les jours de repos et de congés annuels, les salariés sont tenus de ne pas se connecter aux outils numériques professionnels (sauf urgence ou circonstance exceptionnelle).
11°Rémunération :
le salarié soumis à un forfait annuel en jours perçoit une rémunération forfaitaire annuelle qui ne peut être inférieure au minimum conventionnel brut de sa catégorie (niveau), majoré de 10 %.
Chap. IX réécrit par avenant n° 8 du 3-5-2022 étendu par arrêté du 3-2-2023, JO 1-3-2023, applicable à compter du 1-4-2023 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension), modifié par avenant n° 12 du 4-4-2023 étendu par arrêté du 22-9-2023, JO 5-10-2023, applicable à compter du 6-10-2023 (lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension)