Absence de désignation d'un administrateur judiciaire
Le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'une personne dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par décret de 3 000 000 € et vingt salariés dont le nombre est déterminé conformément à l'article
R. 130-1 du code de la sécurité sociale
(C. com., art. R. 621-11).
En l'absence de désignation d'un administrateur judiciaire, des dispositions spécifiques s'appliquent
(C. com., art. L. 627-1 à L. 627-4). Dans ce cas, le débiteur poursuit seul l'activité de l'entreprise et, en l'absence d'administrateur, il exerce les fonctions dévolues à celui-ci. Il a le pouvoir d'embaucher un salarié sans l'autorisation du juge-commissaire, un tel acte ne constituant pas un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise
(Cass. com., 2 oct. 2024, n° 23-11.022) ou de conclure un avenant au contrat de travail d'un salarié
(Cass. soc., 6 déc. 2023, n° 22-15.580, n° 2135 F - B, n° 2135).
Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, décider de nommer un administrateur judiciaire
(C. com., art. L. 621-4, al. 4).