Champ d'application professionnel
Commerces de détail non alimentaire caractérisés par la vente à un utilisateur final, quels que soient les volumes, et que cet utilisateur soit un particulier, une entreprise ou une organisation publique ou privée et quel que soit le mode de distribution (y compris le e-commerce...), avec ou sans activité complémentaire (réparation, maintenance, fabrication, location...), centrés sur les produits suivants :
- maroquinerie et articles de voyage ;
- coutellerie ;
- arts de la table ;
- droguerie, commerces de couleurs et de vernis ;
- équipement du foyer (notamment les commerces d'articles et d'accessoires de décoration de la maison), bazars (notamment les solderies, magasins discounters et/ou de déstockage) ;
- antiquités et brocante, y compris les livres anciens et/ou de valeur, galeries d'art (oeuvres d'art) ;
- jeux (y compris les jeux de société), jouets (y compris les figurines), modélisme (y compris les drones jouets), articles pour fêtes et divertissements, produits de loisirs créatifs (à l'exclusion des produits en lien avec l'univers de la papeterie) ;
- puériculture et produits de l'enfant ;
- instruments de musique, partitions et accessoires de musique ;
- presse de jeux de hasard ou pronostics agréés par l'Autorité national de jeux. A compter du 1-12-2021, les commerçants de presse et de jeux de hasard appliquent l'ensemble des dispositions de la CCN. Les dispositions relatives aux durées de période d'essai et de préavis, aux régimes de prévoyance et de frais de santé, à la classification des emplois, à la prime d'ancienneté et aux rémunérations minimales seront appliquées après une période transitoire de 4 ans ; période transitoire exclue de l'extension (Arrêté du 17-9-2021) ;
les commerçants de presse visés sont définis comme les commerçants inscrits au fichier national des agents de la vente de presse assurant la vente au détail, à titre exclusif ou principal, de quotidiens nationaux et plus généralement de l'ensemble des publications distribuées par le système coopératif organisé par la loi n° 47-585 du 2-4-47. Par jeux de hasard ou pronostics, on entend les paris sportifs, loto et jeux de grattage, paris et courses hippiques agréés par l'autorité nationale des jeux commercialisés dans un commerce physique.
- commerces spécialisés en produits de la vape ;
- souvenirs, objets artisanaux et articles religieux.
les produits visés sont neufs ou d'occasion et peuvent être physiques ou numériques (à l'exception du streaming, du téléchargement de logiciels et de contenus numériques sur le site des éditeurs).
La CC s'applique également aux personnels :
- des entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail des produits visés ci-avant, et qui travaillent dans tous établissements liés à l'activité principale (holdings, sièges sociaux, établissements administratifs et de gestion, entrepôts...) ;
- des organisations professionnelles, patronales et consulaires, ainsi que des organisations associatives dont l'activité principale se rapporte au commerce de détail des produits susmentionnés.
Entreprises notamment répertoriées sous les codes NAF suivants :
- codes NAF de la nomenclature INSEE de 2008 : 47.19 B, 47.52 A, 47.59 B, 47.62 Z, 47.65 Z, 47.72 B, 47.78 C, 47.79 Z, 47.89 Z ;
- codes NAF de la nomenclature INSEE de 2025 applicables à compter du 1-1-2027 (Avenant n° 15 du 14-5-2025 étendu) : 47.12 H, 47.26 Y, 47.51 Y, 47.52 G, 47.52 H, 47.53 Y, 47.55 H, 47.62 Y, 47.64 Y, 47.69 Y, 47.72 H, 47.78 H, 47.79 G, 47.79 H, 47.91 Y, 47.92 H, 47.92 J.
Chap. I, art. 1 modifié par avenant du 6-5-2020 étendu par arrêté du 17-9-2021, JO 28-9-2021, applicable à compter du 1-12-2021 (1er jour du mois suivant une période de 2 mois après la publication au JO de son arrêté d'extension), par avenant du 9-7-2020 étendu par arrêté du 21-5-2021, JO 1-6-2021, applicable à compter du 1-9-2021 (1er jour du mois suivant une période de 2 mois après la publication au JO de son arrêté d'extension), par avenant n° 1 du 12-1-2022 étendu par arrêté du 23-9-2022, JO 19-10-2022, applicable à compter du 1-11-2022 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension), par avenant n° 14 du 3-10-2023 étendu par arrêté du 22-3-2024, JO 3-4-2024, applicable à compter du 1-5-2024 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son extension) et par avenant n° 15 du 14-5-2025 étendu par arrêté du 18-9-2025, JO 25-9-2025, applicable à compter du 1-1-2027