Règles de décompte des heures de délégation
Lorsqu'il décompte les heures de délégation utilisées par le représentant du personnel, l'employeur doit se poser les deux questions suivantes :
- le temps consacré à l'exercice des fonctions représentatives doit-il être imputé sur le crédit heures ?
- les heures de délégation ont-elles été utilisées conformément à l'objet du mandat dont est investi le salarié ?
Pour pouvoir répondre à ces deux questions, il faut tenir compte des éléments suivants :
- d'une façon générale, toutes les activités exercées dans le cadre du mandat s'imputent, sauf texte contraire, sur le crédit d'heures. Le temps ainsi passé par le représentant du personnel à l'exercice des fonctions est décompté progressivement du crédit d'heures. Si le titulaire est absent et est remplacé par un suppléant, les heures utilisées par ce dernier s'imputent sur le crédit d'heures du titulaire ;
- si l'employeur estime que des heures de délégation n'ont pas été utilisées en conformité avec l'objet du mandat, il doit les payer à leur échéance normale et contester ensuite (sur cette question, v. nos 60 et s.).
Sur le temps passé en réunion, voir n°
32.