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Choix du suppléant chargé de remplacer le titulaire absent
Les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n'a pas de suppléant attitré. L'article L. 2314-37 pose les règles de suppléance reprises non pas du comité d'entreprise, mais des délégués du personnel et qui sont légèrement différentes.
1°Élu suppléant de la même appartenance syndicale
Le remplacement est assuré par un membre suppléant qui était présent sur la même liste syndicale que celle du titulaire à remplacer. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie.

cette règle était identique pour le CE et les délégués du personnel.

Ainsi, s'il existe des élus suppléants de même appartenance syndicale que le titulaire, le remplacement est assuré :
  • par le suppléant de la même catégorie professionnelle ;
  • à défaut, par un suppléant élu appartenant au même collège ;
  • à défaut par un suppléant élu appartenant à un autre collège.
A noter que si plusieurs suppléants sont susceptibles d'être désignés, c'est celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix qui sera choisi .
l'élection du CSE dans le premier collège (ouvriers et employés) a donné les résultats suivants :
  • Titulaires :
    • Henri CGT (ouvrier)
    • Johanne CGT (employée)
    • Kléber CFDT (ouvrier)
    • Louise FO (employée)
  • Suppléants :
    • Marcel CGT (employé)
    • Nathalie CGT (ouvrière)
    • Oscar CGT (ouvrier)
    • Pierre FO (employé)
Par ailleurs, dans le deuxième collège (cadres et agents de maîtrise) la CFDT a un suppléant élu : René.
Henri peut être remplacé :
  • par Nathalie (premier suppléant du même syndicat dans le même collège et la même catégorie professionnelle) ;
  • à défaut par Oscar ;
  • à défaut par Marcel (même syndicat, même collège dans une autre catégorie professionnelle).
Johanne peut être remplacée :
  • par Marcel (même syndicat, même collège, même catégorie professionnelle) ;
  • à défaut par Nathalie (même syndicat, même collège mais autre catégorie professionnelle) ;
  • à défaut par Oscar. Kléber peut être remplacé par René (même syndicat dans un autre collège).
Louise peut être remplacée par Pierre (même syndicat, même collège, même catégorie).
2°Absence d'élu suppléant de même appartenance syndicale - Candidats non élus
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
Cette règle n'existait pas pour le CE, mais seulement pour les délégués du personnel. Elle est complexe à mettre en oeuvre, notamment en cas d'absence ponctuelle, le candidat non élu n'étant pas membre du CSE, il n'a pas à être convoqué aux réunions.
La circulaire de 1983 apporte des précisions à cet égard (concernant les délégués du personnel). Il est expliqué que pour le remplacement du délégué du personnel titulaire, la loi a privilégié l'appartenance syndicale par rapport à l'appartenance catégorielle.
On fait donc appel (à défaut de suppléant de la même organisation syndicale de la même catégorie, à défaut du même collège, à défaut d'un collège différent) au premier candidat non élu de la liste sur laquelle figurait le titulaire à remplacer. Il est donc membre du même collège et peut avoir été présenté en qualité de titulaire ou de suppléant, la priorité étant donnée au titulaire.
Si, du fait des ratures, un salarié est rétrogradé et que le nombre de voix qu'il a obtenues le place en tête des non-élus, c'est lui qui assurera en premier lieu le remplacement.
Par ailleurs, il est conforme à l'esprit de la loi que si on fait appel au candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu, le mécanisme puisse jouer, le cas échéant, à plusieurs reprises.
Ce n'est que si le remplacement du titulaire n'a pu être assuré par application de ces mécanismes qu'il est fait appel au suppléant de la même catégorie présenté sur une autre liste et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
La Cour de cassation va plus loin dans un arrêt du 18 mai 2022. Elle explique qu'en l'absence de suppléant de la même catégorie, le remplacement est assuré en priorité par un suppléant d'une autre catégorie appartenant au même collège, présenté par la même organisation syndicale, à défaut, par un suppléant d'un autre collège présenté par cette même organisation, à défaut par un candidat non élu répondant à cette condition de présentation syndicale. Puis la cour censure le tribunal comme ayant violé l'article L. 2314-37 en refusant le remplacement par un candidat non élu du même syndicat mais d'un autre collège, en l'absence de suppléants et de candidats non élus du collège d'origine.
si l'on reprend notre exemple ci-dessus pour Louise, élue FO. Si Pierre, seul autre élu du même syndicat ne peut la remplacer, et qu'il n'y a pas d'élus FO dans les autres collèges, il faut alors se reporter aux listes FO titulaires et suppléants du collège ouvriers/employés :
  • listes titulaires FO 1er collège :
    • Louise (élue)
    • Armand (non élu)
    • Suzanne (non élue)
  • liste suppléants FO 1er collège :
    • Marianne (non élue)
Dans ce cas, c'est Armand, à défaut Suzanne, à défaut Marianne qui remplacera Louise. Ce sont ensuite les suppléants élus des autres syndicats dans son collège qui seront appelés à remplacer Louise.
si l'on prend un autre exemple, l'élection d'un autre CSE a donné les résultats suivants :
  • Premier collège :
    • Titulaire : Jean (CFDT)
    • Suppléant : Justine (CFDT)
Pas d'autres élus, ni d'autres candidats dans ce collège.
  • Deuxième collège :
    • Titulaires : Karim (CFDT), Virginie (CGT)
    • Suppléants : Assia (CFDT), Romain (CGT)
  • Candidats CFDT non élus : Gilles (titulaire), Clara (suppléant).
Dans ce cas, c'est d'abord Justine qui remplace Jean, puis Assia, puis Gilles, puis Clara. En l'absence de Karim, c'est Assia qui le remplace, ensuite Justine, ensuite Gilles, puis Clara, et seulement à défaut Romain. En l'absence de Virginie, c'est Romain qui la remplace, puis Assia.

à noter que dans ses Questions-réponses (n° 58), le ministère du travail a précisé que le statut protecteur bénéficie également au candidat non élu devenu titulaire en application de l'article L. 2314-37

(v. l'étude «Représentants du personnel (Protection)»).

3°Élu suppléant d'une autre appartenance syndicale
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

cette règle était identique pour le CE et les délégués du personnel.

Si l'on reprend le premier exemple ci-dessus pour Kléber, élu CFDT. Si René, suppléant CFDT du 2e collège ne peut le remplacer et qu'il n'y a pas de candidats non élus de ce syndicat dans aucun collège, c'est Nathalie, d'un autre syndicat mais de la même catégorie (ouvrier) et ayant obtenu le plus de voix qui le remplace, à défaut, Oscar.
Et s'il n'y a pas de suppléant de la même catégorie ? Il semble qu'il faudra appliquer les mêmes règles de priorité que pour le remplacement par un suppléant de la même appartenance syndicale : suppléant de la même catégorie, à défaut du même collège, à défaut d'un autre collège. Mais la jurisprudence ne s'est pas prononcée à notre connaissance.