Section 7 : Retraite complémentaire et régime de prévoyance

35
Écrire à la rédaction
Définition des catégories objectives de salariés au titre de la protection sociale complémentaire
CatégorieClassification
Cadres relevant de l'art. 2.1 de l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres
A partir du niveau VII
Salariés relevant de l'art. 2.2 de l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres (assimilés cadres)
Niveau VI
Salariés pouvant être intégrés à la catégorie objective des cadres au titre de l'article R. 242-1-1 du CSS  
A partir des niveaux IV et V
(1) Disposition applicable sous réserve de l'agrément de la commission paritaire de l'APEC (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).