Indemnité de licenciement
1°Montant :
indemnité due à partir de 1 an d'ancienneté (v. remarque ci-après) et calculée par année ou fraction d'année d'ancienneté (proportionnellement au nombre de mois complets en cas d'année incomplète) et par tranche d'ancienneté.
| Ancienneté | Montant |
|---|
Tranche jusqu'à 10 ans
| 33 % de mois par année
| Tranche au-delà de 10 ans
| 40 % de mois par année
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Montant maximum de l'indemnité : 15 mois.
Indemnité plafonnée au montant cumulé des salaires que le salarié aurait perçu entre la date de fin de contrat et le départ à la retraite (sans pouvoir être inférieure à l'indemnité légale de licenciement).
2°Base de calcul :
1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon le plus favorable pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles prises en compte prorata temporis).
Indemnité calculée sur la base d'un temps plein en cas de travail à temps partiel pour raison médico-sociale ou retraite progressive, de congé rémunéré à demi-traitement, de congé non rémunéré suite à une maladie ou de congé de formation.
Art. 59