Section 3 : Licenciement et départ à la retraite

8
Écrire à la rédaction
Indemnité de licenciement
1°Montant :
indemnité due à partir de 1 an d'ancienneté (v. remarque ci-après) et calculée par année ou fraction d'année d'ancienneté (proportionnellement au nombre de mois complets en cas d'année incomplète) et par tranche d'ancienneté.

versement de l'indemnité légale de licenciement pour les salariés ayant entre 8 et 12 mois d'ancienneté (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).

AnciennetéMontant
Tranche jusqu'à 10 ans
33 % de mois par année
Tranche au-delà de 10 ans
40 % de mois par année
Montant maximum de l'indemnité : 15 mois.
Indemnité plafonnée au montant cumulé des salaires que le salarié aurait perçu entre la date de fin de contrat et le départ à la retraite (sans pouvoir être inférieure à l'indemnité légale de licenciement).
2°Base de calcul :
1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon le plus favorable pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles prises en compte prorata temporis).
Indemnité calculée sur la base d'un temps plein en cas de travail à temps partiel pour raison médico-sociale ou retraite progressive, de congé rémunéré à demi-traitement, de congé non rémunéré suite à une maladie ou de congé de formation.