Crédit d'heures forfaitaire et trimestriel
En plus des autorisations d'absence visées ci-dessus, les maires, adjoints au maire, conseillers municipaux, présidents et membres des conseils généraux et régionaux bénéficient d'un crédit d'heures qui leur laisse du temps pour administrer la collectivité qu'ils représentent et préparer les réunions des instances au sein desquelles ils siègent.
Afin de bénéficier de ce crédit d'heures, le salarié élu doit informer l'employeur par écrit, 3 jours au moins avant son absence, en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a droit au titre du trimestre en cours.
CGCT, art. R. 2123-3Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail, soit 35 heures.
CGCT, art. L. 2123-2, IIEn cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heure est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
CGCT, art. L. 2123-2, III et R. 2123-7Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.
CGCT, art. L. 2123-2, IIL'employeur n'est pas tenu de maintenir la rémunération, sauf dispositions conventionnelles ou usages contraires.
CGCT, art. L. 2123-2, IIICe crédit d'heures varie selon la nature du mandat et la taille de la collectivité au sein de laquelle il est exercé.
Le tableau reproduit ci-après récapitule les crédits d'heures applicables, variables selon le mandat et la taille de la commune
(CGCT, art. L. 2123-2, II et R. 2123-5).
| Nature du mandat | Taille de la collectivité | Crédit d'heures trimestriel |
|---|
Maire
| moins de 3 500 habitants
| 105 h30
| | | de 3 500 à 9 999 habitants
| 122h30
| | | 10 000 habitants et plus
| 140 heures
| Adjoint au Maire
| moins de 10 000 habitants
| 70 h
| | | de 10 000 à 29 999 habitants
| 122h30
| | | 30 000 habitants et plus
| 140 heures
| Conseiller municipal
| Moins de 3 500 habitants
| 10 h 30
| | | de 3 500 à 9 999 habitants
| 10 h 30
| | | de 10 000 à 29 999 habitants
| 21 heures
| | | de 30 000 à 99 999 habitants
| 35 heures
| | | 100 000 habitants et plus
| 70 heures
|
|
Pour Paris, Lyon et Marseille, le crédit d'heures est de 105 heures pour les maires d'arrondissement, 52 h 30 pour les adjoints aux maires d'arrondissement et 10 h 30 pour les conseillers d'arrondissement.
CGCT, art. L. 2511-33 et R. 2511-21Par ailleurs, certaines communes (communes sinistrées, classées stations de tourisme...) peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures, sans dépasser 30 % par élu.
CGCT, art. L. 2123-4 et R. 2123-8Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire empêché (absence, suspension, révocation ou tout autre empêchement du maire), il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit d'heures applicable audit maire. Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire ont droit au même crédit d'heures que les adjoints au maire.
CGCT, art. L. 2123-2, IILa durée globale des absences, au titre des absences autorisées et de l'utilisation du crédit d'heures, ne peut pas dépasser la moitié de la durée légale de travail par année civile. L'employeur peut donc s'opposer à l'utilisation du crédit d'heures uniquement quand la durée d'absence dépasse la moitié de la durée légale du travail par année civile.
CGCT, art. L. 2123-5Sauf en cas de dépassement du forfait trimestriel, l'employeur ne peut pas contrôler l'usage du crédit d'heures légal.
Cass. soc., 16 avr. 2008, n° 06-44.793, n° 794 FS - P + B