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Écrire à la rédaction
Inaptitude définitive des conducteurs
1°Indemnité différentielle temporaire dégressive
a)Salariés concernés :
personnel de conduite disposant d'une licence de conduite ferroviaire et relevant des emplois types « conducteur tram-train », « conducteur ligne » et « conducteur manoeuvre, remonte et navette de fret de proximité » de la classification des emplois (v. n° 67).
b)Conditions d'ouverture de l'indemnité :
indemnité ouverte au conducteur faisant l'objet d'une inaptitude définitive à la conduite, prononcée par un médecin ou un psychologue agréé ou travaillant dans un centre d'aptitude ferroviaire, à la suite de la vérification des aptitudes physiques et/ou psychologiques sécurité. Les conditions suivantes, cumulatives, doivent en outre être réunies :
  • le salarié a une ancienneté minimale de 3 ans sur un emploi de conducteur au sein de la branche (la date de début de la période est comptée à partir de la date de délivrance de la première attestation complémentaire relative à l'un des 3 emplois visés ci-avant) ;
  • l'inaptitude résulte d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou non professionnelle ;
  • le conducteur fait l'objet d'un reclassement interne sur un poste assorti d'une rémunération globale inférieure.
c)Versement de l'indemnité
1.
Montant : fixé, à temps de travail équivalent et sous déduction de la nouvelle rémunération de base mensuelle brute moyenne, comme suit. Le montant est déterminé en pourcentage de la rémunération mensuelle brute moyenne de base perçue au cours des 12 derniers mois précédant le retrait du certificat conduisant à l'inaptitude (hors heures supplémentaires et éléments exceptionnels de rémunération).
Ancienneté12 premiers mois suivant le reclassementDu 13e au 24e mois inclus suivant le reclassement
Entre 3 et 5 ans de conduite
60 %
55 %
Entre 5 et 10 ans de conduite
65 %
60 %
Plus de 10 ans de conduite
80 %
75 %
2.
Base de calcul : pour chacune des rémunérations comparées pour le calcul de l'indemnité différentielle temporaire dégressive, ces dernières sont constituées par les éléments de rémunération récurrents, versés chaque mois, correspondant à l'activité normale du salarié, soit :
  • le salaire brut de base, prime de traction ou prime similaire ou élément de rémunération équivalent ;
  • les indemnités fixes ou variables liées à la production (telles que nuits ou week-end).
Sont exclus de l'assiette garantie : les allocations de déplacement, le remboursement de frais, les éléments de rémunération exceptionnels, les autres éléments de rémunération ponctuels tels que prime de performance, prime de partage de la valeur ou intéressement.
Aucune suspension du contrat de travail ne peut reporter le terme, ou modifier les échéances de dégressivité, de l'indemnité.
S'il existe un écart entre la durée du travail effectuée dans l'ancien et dans le nouveau poste, la moyenne des rémunérations à prendre en compte doit être proratisée en fonction de la nouvelle durée du travail.
2°Indemnité spécifique de licenciement
a)Salariés concernés :
personnel de conduite disposant d'une licence de conduite ferroviaire, relevant des emplois types « conducteur tram-train », « conducteur ligne » ou « conducteur manoeuvre, remonte et navette de fret de proximité » de la classification des emplois (v. n° 67), et qui fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude résultant d'une inaptitude définitive à la conduite, prononcée par un médecin ou un psychologue agréé ou travaillant dans un centre d'aptitude ferroviaire, à la suite de la vérification des aptitudes physiques et/ou psychologiques sécurité.
Sont exclus les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports (SNCF notamment), ainsi que les conducteurs dont le refus de reclassement serait abusif.
b)Versement de l'indemnité
1.
Montant : au minimum égal à l'indemnité conventionnelle de licenciement (v. n° 5) et fixé comme suit (montant exprimé en nombre de mois de salaire).
AnciennetéAT/MPHors AT/MPAnciennetéAT/MPHors AT/MP
1 an
0,50
0,36
16 ans
9,60
7,04
2 ans
1,00
0,73
17 ans
10,20
7,48
3 ans
1,50
1,09
18 ans
10,80
7,92
4 ans
2,00
1,45
19 ans
11,40
8,36
5 ans
2,50
1,82
20 ans
14,00
11,00
6 ans
3,00
2,18
21 ans
14,70
11,55
7 ans
3,50
2,54
22 ans
15,40
12,10
8 ans
4,00
2,90
23 ans
16,10
12,65
9 ans
4,50
3,27
24 ans
16,80
13,20
10 ans
6,00
4,40
25 ans
17,50
13,75
11 ans
6,60
4,84
26 ans
18,20
14,30
12 ans
7,20
5,28
27 ans
18,90
14,85
13 ans
7,80
5,72
28 ans
19,60
15,40
14 ans
8,40
6,16
29 ans
20,30
15,95
15 ans
9,00
6,60
30 ans
21,00
16,50

cette indemnité n'est pas cumulable avec toute autre indemnité de licenciement (légale, conventionnelle ou contractuelle).

2.
Base de calcul : déterminée conformément aux dispositions légales (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).