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  <date>2026-03-25T09:36:17.709Z</date>
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    <nom>CHIRON</nom>
    <prenom>Paul</prenom>
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    <email>paul.chiron@lacimade.org</email>
    <fonction>La Cimade</fonction>
    <service>Rétention</service>
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    <identifiant>ELG5CRA3J</identifiant>
    <login>ELG5CRA3J</login>
    <ise>3467957</ise>
    <raison>LA CIMADE  </raison>
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    <tocId>Y7089-136</tocId>
    <tocTitle>29 - Impossibilité pour le préfet de mettre en oeuvre les diligences en vue de l'éloignement</tocTitle>
    <matiereId>CD17</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
    <docId>Y7089</docId>
    <docTitle>Accès à la procédure de protection internationale en rétention</docTitle>
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  <message type="question" objet="Contradiction au regard de plusieurs JP">Bonjour,
Je me permets de vous écrire car il existe des contractions dans les jurisprudences citées à plusieurs endroits.
Il est indiqué d'une part dans la partie "Accès à la procédure de protection internationale sur le territoire" que l'administration peut exercer des diligences (dans le point 7 citant CE, 9 juill. 2021, n° 453670). Et d'autre part, la référence jurisprudentielle dans cette étude sur la demande d'asile en rétention, point 29, que les diligences sont illégales, cette fois avec la CCass en référence.
Même si le sujet se situe sur deux domaines, la LF du droit d'asile et la légalité des diligences, il me semble qu'une clarification serait bienvenue notamment au regard de la JP Adrar de la CJUE sur al légalité des diligences en regard des textes internationaux.
Cordialement,
Paul CHIRON</message>
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