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  <date>2026-03-04T07:18:02.342Z</date>
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    <nom>FRANQUIN</nom>
    <prenom>Marin</prenom>
    <email>marin.franquin@forvismazars.com</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
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    <identifiant>ELGG1L8DF</identifiant>
    <login>sylvie.mugnier@mazars.fr</login>
    <ise>6872410</ise>
    <raison>FORVIS MAZARS  </raison>
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    <tocId>Z2165-4769</tocId>
    <tocTitle>98 - L'évaluation forfaitaire lorsque le véhicule est acheté</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Avantages en nature</docTitle>
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  <message type="question" objet="Demande de précisions">Bonjour,
L'étude mentionne le point suivant : "Lorsque le salarié utilise en permanence le véhicule acheté par son entreprise et paie le carburant correspondant à son usage privé, l'évaluation de cet avantage est effectuée sur la base de 9 % du coût d'achat du véhicule, toutes taxes comprises, si le véhicule a au plus 5 ans. Si le véhicule a plus de 5 ans, l'évaluation est effectuée sur la base de 6 % du coût d'achat du véhicule comprenant toutes les taxes. "
Il n'est pas précisé si la limite de 5 ans s'apprécie à compter de la date d'achat du véhicule par la Société ou à la date de la première immatriculation du véhicule.
Je vous remercie par avance pour cette précision,
Sincères salutations.</message>
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