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Compétence du service médical pour établir les certificats médicaux visés à l'article R. 611-1, alinéa 2 du Ceseda
Lorsqu'un étranger placé en rétention entend faire valoir son état de santé et revendique le bénéfice de la protection de l'article L. 611-3 du Ceseda, il doit faire établir un certificat médical par le médecin attaché au lieu rétention.

l'article R. 611-1 du Ceseda dispose que « pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence aux fins d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou placé ou maintenu en rétention administrative en application du titre IV du livre VII, l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent ».

Le préfet est alors immédiatement informé de cette démarche .
Le certificat médical, ainsi que toutes pièces justificatives utiles, sont transmis au service médical de l'Ofii par le médecin du lieu de rétention qui l'a établi .
C'est au vu de ce certificat médical que le médecin coordinateur de la zone Ofii territorialement compétent rend son avis .
En cas d'absence du médecin coordinateur territorialement compétent, l'avis peut être rendu par celui d'une autre zone .
Une décision du 8 août 2018 désigne nommément les médecins coordonnateurs habilités à rendre ces avis .