Heures supplémentaires
1°Contingent annuel :
220 heures.
à compter de la 131e heure, les heures supplémentaires sont effectuées sur demande de l'employeur avec l'accord du salarié.
2°Paiement :
majoration de salaire ou repos compensateur de remplacement majoré au choix du salarié fixé(e) comme suit : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure incluse), 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure).
Art. 6-4-2 modifié par avenant du 6-10-2020 étendu par arrêté du 10-11-2021, JO 16-11-2021, applicable à compter de sa date de signature et jusqu'au 31-12-2022
Accord du 23-6-2000 étendu par arrêté du 27-12-2000, JO 4-1-2001, applicable à compter de sa signature, modifié par avenant du 6-10-2020 étendu par arrêté du 10-11-2021, JO 16-11-2021, applicable à compter de sa date de signature et jusqu'au 31-12-2022