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Liquidation des biens du comité en cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise
La dévolution est décidée en réunion plénière du comité. Si l'entreprise a déjà disparu, le comité survit le temps de procéder à la liquidation. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
La réunion est présidée par l'employeur ou par l'administrateur judiciaire ou le mandataire liquidateur le cas échéant. Le président n'a pas le droit de vote, cette décision s'apparentant à une décision relative à la gestion des activités sociales et culturelles.
Le directeur départemental du travail est informé par le comité des décisions prises.
Toute contestation de la décision du comité est de la compétence du tribunal de grande instance.

le comité doit également penser à apurer sa situation vis-à-vis des tiers : résilier ses contrats (service, bail, assurance), et licencier son ou ses salariés le cas échéant.