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Écrire à la rédaction
Avis défavorable de la commission
En cas d'avis défavorable de la CDAC ou, le cas échéant, de la CNAC, le pétitionnaire ne pourra pas se prévaloir d'un permis de construire tacite. Par exception à l'article R*. 424-1, b, du code de l'urbanisme, si le permis ne relève pas de la compétence de l'État, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet . Le demandeur en est informé par la lettre de notification de l'avis de la commission : voir n° 202.