Champ d'application professionnel
La convention s'applique aux salariés des offices notariaux et organismes assimilés (Conseil supérieur du notariat, conseils régionaux et chambres de notaires) dont l'activité est directement liée à celle de la profession notariale, à l'exclusion des salariés affectés à des travaux d'entretien ou de nettoyage.
Art. 1