Champ d'application professionnel
Entreprises d'alimentation et de restauration rapide, ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut consommer sur place ou emporter (code NAF 55-3 B de la nomenclature INSEE de 1993).
Entreprises dont l'activité principale consiste à vendre au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables et/ou à fabriquer ou précuisiner, en vue de leur livraison immédiate, des plats culinaires destinés à la consommation à domicile.
Art. 1 modifié en dernier lieu par avenant n° 29 du 22-6-2001 étendu par arrêté du 9-10-2001, JO 18-10-2001, applicable à compter du 18-10-2001