Vingt et un jours pour réfléchir
La remise du dossier de CSP fait courir le délai de réflexion accordé au salarié, pendant lequel il peut soit accepter, soit refuser le CSP. Le salarié a 21 jours pour accepter ou refuser le CSP. L'absence de réponse dans le délai imparti vaut refus.
Lorsque l'intéressé est un salarié protégé, ce délai est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de l'autorisation administrative de licenciement.
Conv. 26 janv. 2015 relative au CSP Circ. Unédic n° 2022-04, 28 févr. 2022