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Écrire à la rédaction
Établissement d'un procès-verbal de désaccord en cas d'échec des négociations
Si les négociations obligatoires n'aboutissent à aucun accord, un procès-verbal constatant cet échec doit être établi (v. n° 81).
Il s'agit, là encore, d'une disposition d'ordre public.

le non-respect de cette règle peut avoir de fâcheuses conséquences pour l'employeur. Si aucun PV de désaccord n'est établi, les salariés peuvent considérer que les négociations sont en cours et que la décision unilatérale de leur employeur est illicite

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